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01 septembre 2015

Dans cette affaire récente[1], le Dr Marcel Laurion porte en appel la décision du Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec (ci-après « le Conseil ») lui imposant une sanction disciplinaire de l’ordre d’une radiation temporaire de cinq mois.

 

Sommairement, Dr Laurion a été reconnu coupable d’avoir négligé d’obtenir toutes les...

02 juin 2015

Dans l’affaire récente Rezaie c. Médecins[1], le Tribunal des professions confirme la décision du Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec (ci-après le « Conseil ») accueillant une demande de limitation provisoire d’exercice ordonnant au Dr Raymond Rezaie de cesser de procéder à des circoncisions néonatales.

La plainte initialement...

26 mai 2015

Au début du mois de mai, le Tribunal des professions accueillait une requête en rejet d’appel d’une décision du Conseil de discipline de l’Ordre des acupuncteurs du Québec (ci-après « le Conseil »), qui accordait la dispense de publication de l’avis de radiation temporaire d’un membre.[1]

En première instance, l’acupuncteur a enregistré un plaidoyer de culpabilité...

19 mai 2015

Le Tribunal des professions a récemment rendu l’une des rares décisions sur le sujet peu étoffé des peines consécutives, principe développé par le droit criminel et adapté par la suite au droit disciplinaire.

Cette affaire concerne un médecin trouvé coupable de six chefs d’infraction pour avoir prescrit des arrêts de travail sans investigation ni suivi, et dans le cas d’un seul patient, pour avoir constitué un dossier fictif...

01 avril 2015

Le 10 mars 2015, dans la décision Pilorgé c. Médecins[1], le Tribunal des professions a confirmé qu’un long délai préinculpatoire n’était pas, en soi, un motif déterminant pour justifier l’octroi d’un sursis d’exécution d’une ordonnance de limitation provisoire.

Cette requête fait suite à la plainte déposée par l’Intimée à l’encontre du Requérant pour avoir contrevenu à plusieurs dispositions du Code des...

26 mars 2015

Le 26 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu deux décisions[1] à l’effet que l’installation d’équipements pétroliers ne relève pas de la compétence exclusive des ingénieurs.

Le premier arrêt concernait M. Bibeau, un technologue professionnel ayant fait l’objet d’une poursuite pénale pour avoir effectué des travaux d’installation d’équipements pétroliers, sans être sous l’autorité d’un ingénieur. Cassant les...

20 mars 2015

Le 27 janvier 2015, dans l’affaire Lizotte c. Aviva, compagnie d'assurances du Canada[1], la Cour d’appel du Québec a statué qu’en l’absence d’une mention claire et explicite du législateur, le privilège relatif au litige est opposable à une demande d’enquête d’un syndic de la Chambre de l’assurance de dommages (ci-après « ChaD »).

Les faits de cette affaire se résument comme suit. Mme Lizotte, en sa qualité de syndic de la...

19 mars 2015

Dans une décision récente[1], en raison du critère des circonstances exceptionnelles et d’un risque de préjudice irréparable, le Tribunal des professions a accordé une ordonnance de sursis à un infirmier (l’Appelant) se portant en appel des décisions sur culpabilité et sanction du Conseil de discipline de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (le Conseil). L'Appelant avait été reconnu coupable d'avoir posé des gestes abusifs à...

17 mars 2015

À titre introductif, il est utile de mentionner que la province de l’Ontario a mis en place un organisme civil d’application de la loi indépendant de la police, l’Unité des enquêtes spéciales (ci-après « l’UES »), qui a pour mission d’enquêter sur les policiers impliqués dans les incidents où quelqu’un est mort, a subi une blessure grave ou allègue une agression sexuelle.

Le règlement sur la Conduite et obligations des agents de police en ce qui concerne les enquêtes de l’unité...

13 mars 2015

Depuis plusieurs années déjà, des travaux ont été entamés en vue de mettre en œuvre une importante réforme du Code des professions. C’est cette année qu’une Loi omnibus devrait être déposée par le ministre de la Justice à cet effet. Rappelons que ce Code édicte les règles qui gouvernent les 45 ordres professionnels du Québec.

En prévision de cette réforme, en...

13 mars 2015

La Cour d’appel de l’Ontario vient tout juste de rendre une décision importante qui fait déjà couler beaucoup d’encre à l’échelle du pays[1]. Elle s’est d’une part prononcée sur l’implication de l’avocat lors de la préparation du rapport d’expertise. D’autre part, elle s’est intéressée à la divulgation des échanges entre l’avocat et l’expert.

Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une poursuite en responsabilité...

10 mars 2015

Le 13 février 2015, dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada[1], la Cour Suprême du Canada a rendu une importante décision sur la question du secret professionnel des avocats, la défense des intérêts de leur client et la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Rappelons que ces notions sont protégées par les...

05 mars 2015

Le secret professionnel et le devoir de loyauté ont définitivement été des sujets d’actualité au mois de février 2015. En effet, tant la Cour Suprême du Canada[1] que le Tribunal des professions se sont prononcés sur ces questions fort intéressantes. Pour sa part, le Tribunal des professions a confirmé les décisions sur culpabilité et sanction du Conseil de discipline du Barreau du Québec, imposant une radiation de 5 mois à une...

05 mars 2015

Le Tribunal des professions a récemment eu à se pencher sur l’épineuse question des « remerciements d’usages » et « cadeaux de valeur modeste » remis à un professionnel dans la décision Pasternac c. Médecins[1].

Dans cette affaire, la culpabilité d’un cardiologue ayant encaissé un chèque d’un montant de 5 000 $ remis par la conjointe d’un patient incarcéré, Monsieur Valery Fabrikant, a été...

24 février 2015

Encore récemment, le Tribunal des professions s’est penché sur le lien entre la commission d’infractions criminelles et l’exercice de la profession dans l’affaire Théroux c. Comptables professionnels agréés[1]. Le Tribunal a ainsi rejeté l’appel d’une décision du Comité exécutif qui avait refusé l’inscription ou le maintien à titre de candidat à l’exercice de la profession, d’un aspirant comptable,...

17 février 2015

Dans une affaire opposant quatre dentistes exerçant leur profession aux Centres Dentaires Lapointe (ci-après « CDL ») et le syndic de leur ordre professionnel[1], le Tribunal des professions a réitéré l’importance pour tout professionnel de faire preuve de diligence et de maintenir une norme élevée de professionnalisme en matière de publicité.

Le contexte factuel du dossier est le suivant. Les dentistes appelants ont...

10 février 2015

Le Tribunal des professions a récemment accueilli une demande de sursis d’exécution d’une décision du Comité exécutif du Barreau du Québec, laquelle imposait une suspension et limitation provisoire du droit d’exercice d’un avocat, dans l’affaire Thivierge c. Avocats (Ordre professionnel des).[1]

Il convient d’abord de mentionner que la décision du Comité s’inscrit dans le contexte où l’avocat en...

06 février 2015

La Cour suprême du Canada a récemment rendu un jugement historique[1] qui aura assurément d’importantes répercussions sur la pratique des professionnels de la santé en statuant que l’interdiction de « l’aide médicale à mourir » prévue aux articles 14 et 241 b) du Code criminel[2] était inopérante. De manière plus précise, le plus haut tribunal du pays a déterminé que ces...

03 février 2015

Sur invitation du Conseil interprofessionnel du Québec, Me JoAnn Zaor et Me Anthony Battah ont offert une formation à près de 80 membres de conseil de discipline à l'hôtel Delta de Montréal le 3 février dernier.

Cette formation d'une durée de 3 heures, intitulée "PROCESSUS DISCIPLINAIRE : ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES" offrait une revue complète du processus disciplinaire. Cet ambitieux programme couvrait les sujets suivants :

- Caractéristiques du droit...

20 janvier 2015

La Cour d’appel s’est récemment penchée sur l’application rétroactive d’une modification législative haussant le plafond des amendes applicables par un Comité de discipline dans l’affaire Thibault c. Da Costa[1].

Dans l’objectif de contextualiser cette décision, il est pertinent de rappeler que le Code des professions a été modifié le 4 décembre 2007 pour augmenter...

18 décembre 2014

Toutes nos félicitations Andréanne, tu es maintenant officiellement "Maître" ! Bien mérité, nous te souhaitons une longue et fructueuse carrière !  

17 décembre 2014

C'est avec grand plaisir que nous souhaitons la bienvenue à Me Sara Lirette ! Membre du Barreau du Québec depuis 2013, Sara est titulaire d’un baccalauréat en droit civil de l’Université Laval au terme duquel elle a figuré au tableau d’honneur de la faculté. Avant de se joindre à notre équipe, Sara a travaillé dans un cabinet d’avocats pancanadien en litige et en droit de la santé. Sara œuvrera principalement en droit disciplinaire et en responsabilité professionnelle civile (toujours en...

05 novembre 2014

Battah – Droit professionnel est un cabinet à dimension humaine dédié à la protection du public en matière de droit disciplinaire, de déontologie et de responsabilité professionnelle. Nous conseillons et représentons :

- les ordres professionnels;

- les organismes d’autoréglementation;

- les personnes victimes de faute professionnelle.

Notre mission est d'offrir un service de la plus haute qualité, adapté aux besoins de chacun de nos clients.

Afin de...