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Le Tribunal des professions a récemment rendu l’une des rares décisions sur le sujet peu étoffé des peines consécutives, principe développé par le droit criminel et adapté par la suite au droit disciplinaire.

Cette affaire concerne un médecin trouvé coupable de six chefs d’infraction pour avoir prescrit des arrêts de travail sans investigation ni suivi, et dans le cas d’un seul patient, pour avoir constitué un dossier fictif afin de justifier une telle prescription. Le Conseil de discipline a imposé une radiation temporaire globale de 8 mois, dont 4 mois sur les deux derniers chefs d’infraction, à purger de façon consécutive.

Le Tribunal, siégeant en appel[1], a majoritairement considéré que la sanction dans sa globalité était justifiée par les faits en l’espèce. Se penchant sur la raisonnabilité des peines consécutives imposées, la Cour rappelle qu’en règle générale, les sanctions sont imposées de manière concurrente les unes aux autres, « dès lors que les infractions présentent un lien étroit, découlent du même incident ou font partie d'une même opération[2]. Néanmoins, des sanctions consécutives peuvent être envisageables « lorsque les infractions commises découlent de transactions distinctes ou lorsqu'il existe un facteur aggravant d'importance »[3]. Quant à l’opportunité de son intervention, elle souligne qu’elle doit faire preuve d’une grande retenue à l’égard de la discrétion exercée par le Conseil de discipline puisque ce dernier « jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans l'exercice de sa discrétion d'imposer des sanctions concurrentes ou consécutives »[4], discrétion néanmoins balisée par le principe de la globalité des sanctions.

Appliqué en l’espèce, le Tribunal conclut que « le Conseil a regroupé adéquatement les infractions. Il a apprécié que les gestes reprochés aux chefs 6 et 7 représentaient des gestes successifs et de plus, que la constitution d'un dossier fictif était un facteur aggravant.».[5]

Nous retenons quatre principes généraux guidant l’imposition d’une peine consécutive : (i) la règle est à l’effet que les sanctions sont concurrentes (ii) elles peuvent être consécutives lorsque les infractions découlent de transactions distinctes ou, en présence d’un facteur aggravant d’importance (iii) le Tribunal de première instance jouit d’un large pouvoir discrétionnaire à cet effet (iv) celui-ci est néanmoins balisé par le principe de la globalité des sanctions, évitant ainsi une peine excessive ou accablante.

Il est également intéressant de noter que la constitution d'un dossier fictif par le médecin afin de justifier l’arrêt de travail qu’il prescrit, a ici constitué un « facteur aggravant d'importance », donnant ouverture à une peine consécutive.

 

Andréanne LeBel, avocate en droit professionnel alebel@battah.ca (514) 861-1110, poste 263  

 

[1] Néron c. Médecins (Ordre professionnel des), 2015 QCTP 31, URL : http://canlii.ca/t/ggvrg.

[2] Par. 74.

[3] Par. 75.

[4] Par. 76.

[5] Par. 81.