Poonian c. Colombie-Britannique (Securities Commission), 2024 CSC 28
Dans cet arrêt, la Cour suprême se penche notamment sur la question à savoir si les sanctions et/ou les ordonnances de remises imposées par un organisme administratif subsistent après la libération d’un failli, et ce, à la lumière de l’article 178(1)a) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Il est tout d’abord intéressant de noter que la Cour en arrive à la conclusion que l’exception prévue à l’article...
Ontario College of Social Workers and Social Service Workers v Burden, 2024 ONCSWSSW 3 [1]
Contexte
L’Intimée est une travailleuse sociale exerçant sa profession en Ontario. Pour l’essentiel, elle est accusée d’avoir transgressé les limites de sa relation professionnelle avec un patient.
Un plaidoyer de culpabilité est enregistré et les parties présentent une recommandation...
Galletta c. Barreau du Québec (syndique adjointe), 2024 QCTP 1[1]
Les faits
Marc Galletta, l'appelant, a été déclaré coupable de trois infractions disciplinaires par le Conseil de discipline du Barreau du Québec (ci-après « Conseil de discipline ») : deux liées à la non-transmission du rapport comptable annuel de son compte en fidéicommis (ci-après « entraves ») et une pour...
Bégin c. Comptables professionnels agréés (Ordre des), 2023 QCTP 53
L'appelant fait appel d’une décision sur culpabilité et sanction rendue le 14 janvier 2021 par le Conseil de discipline de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (le Conseil). La plainte disciplinaire, initialement déposée le 7 mars 2006 et modifiée ultérieurement, comprend trois chefs d'infraction. Ces chefs d'infraction portent sur des plaintes...
Paquin c. Lapointe[1] : Les modifications législatives adoptées en juin 2017 concernant les sanctions pour les cas d’inconduite sexuelle sont-elles d’application rétrospective?
Faits
Les faits de cette affaire ne sont pas contestés par les parties, l’Appelant ayant enregistré un plaidoyer de culpabilité à leur égard devant le Conseil de discipline...
Récemment, la Cour d’appel du Québec a eu l’opportunité de revenir sur des questions qui ne se posent pas si fréquemment dans notre pratique, à savoir le privilège relatif au litige ainsi que le secret professionnel de l’avocat.
L’audition à la base du recours en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure, faisant l’objet d’un appel devant la Cour d’appel, concernait une requête en arrêt des procédures reprochant à la Plaignante de ne pas avoir divulgué l’existence et le contenu d...
Dans la présente affaire[1], le Tribunal des professions est saisi d’un appel sur culpabilité et sanction déposé par Dre Suzanne Mailly (ci-après « Appelante »), en sa qualité de syndique adjointe du Collège des médecins du Québec, concernant la décision sur culpabilité et sanction rendue le 31 octobre 2019[2] par le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec (...
Dans la présente affaire[1], le tribunal était saisi d’un appel sur sanction déposé par Dr François Bissonnette (ci-après « Appelant ») concernant la décision sur sanction rendue le 30 décembre 2019 par le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec (ci-après « Conseil ») lui imposant une radiation temporaire de quatre (4) mois pour avoir, sans la connaissance et le...
En première instance[1], il était notamment reproché à l’intimé d’avoir, à l’occasion de la préparation d’une demande de redressement de la déclaration fiscale fédérale 2013 de son client, omis de produire un formulaire T-1032 dûment complété, faisant ainsi défaut de respecter les normes professionnelles actuelles ou les données actuelles de la science, contrairement à l'article 19 du Code de déontologie des comptables...
Dans la présente affaire[1], le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») était saisi d’un appel déposé par Luc Martineau (ci-après « Demandeur ») concernant des décisions sur culpabilité et sanction ayant respectivement été rendues le 12 juillet 2017 et le 2 mars 2018 par le Conseil de discipline de l’Ordre des acupuncteurs du Québec (ci-après « Conseil »). Son appel ayant été rejeté, le Demandeur saisit la Cour supérieure d...
Dans cette affaire[1], le Tribunal était saisi d’un appel déposé par la syndique adjointe (ci-après « l’Appelante ») concernant la décision sur culpabilité rendue le 17 avril 2020 par le Conseil de discipline de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec (ci-après « le Conseil ») acquittant l’Intimé, Robert P. Michaud, du seul chef contenu à la plainte disciplinaire.
...Dans la présente affaire[1], le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal » est saisi d’un appel déposé par la Dre Shahida Nasreen Rabbani (ci-après « Appelante ») concernant la décision sur sanction rendue le 15 juillet 2019 par le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec (ci-après « Conseil ») lui imposant une radiation temporaire de six...
Dans la présente affaire[1], le Conseil de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec est saisi d’une plainte déposée le 30 mars 2021 par Mme Magalie Michaud, infirmière, en sa qualité de syndique adjointe, à l’endroit de Mme Stéphanie Frigault-Thomassin, infirmière.
Les faits sont les suivants : le ou vers le 10 mars 2020, l’intimée a fait preuve d’une conduite dérogatoire en manquant de respect, de...
Dans le jugement Gélinas c. Notaires (Ordre professionnel des)[1], le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») était notamment saisi d’une requête en incompétence de l’avocat ayant représenté Mme Louise-Anne Gélinas (ci-après « Appelante »), de même que d’une requête en arrêt des procédures à l’égard de la plainte disciplinaire pour laquelle elle a été reconnue coupable et sanctionnée,...
Dans la présente affaire[1], le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») était saisi d’un appel déposé par le Dr Benoît Dansereau (ci-après « Appelant ») concernant la décision sur culpabilité rendue le 25 février 2020 par le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec (ci-après « Conseil ») l’ayant reconnu coupable d’avoir fait défaut d’...
Dans cette affaire[1], le tribunal était saisi d’un appel déposé par M. Biagio Maiorino (ci-après « l’Appelant »), concernant une décision sur culpabilité rendue le 17 décembre 2019 et d’une décision sur sanction rendue le 19 novembre 2020 par le Conseil de discipline de la Chambre des notaires du Québec (ci-après « le Conseil »).
L’Appelant conteste d’abord...
Bien que la présence du harcèlement sexuel en milieu de travail ne soit pas nouvelle, l’avènement du mouvement #metoo à l’automne 2017 a indéniablement révélé l’ampleur de cette problématique et l’urgence de mettre en place des moyens de la prévenir et d’y mettre un terme. C’est d’ailleurs dans cet esprit qu’en 2018, la Loi sur les normes du travail (« L.N.T. ») a été modifiée afin d’inclure explicitement le harcèlement sexuel comme étant une forme de...
Le droit de toute personne de travailler dans un milieu respectant sa santé, sa sécurité, son intégrité et sa dignité est reconnu depuis de nombreuses années en droit québécois[1]. Cependant, ce n’est qu’en 2004, que la Loi sur les normes du travail (« L.N.T. »)[2] introduisait des dispositions particulières visant à protéger les salariés victimes de harcèlement psychologique. Plus tard, en 2018,...
Faits
Dans la présente affaire[1], M. Alexander Vavilov (ci-après « Vavilov »), né en 1994 à Toronto, est l’enfant de deux agents des renseignements étrangers de la Russie. Avant l’arrestation de ses parents aux États-Unis en 2010, Vavilov ne sait pas que ses parents ne sont pas ceux qu’ils prétendent être et il croit être citoyen canadien de naissance, il vit et s’identifie comme canadien et...
Dans la présente affaire[1], le Tribunal était saisi d’un appel sur culpabilité et sanction déposé par le Dr Barry Breger (ci-après « Appelant ») concernant des décisions sur culpabilité et sanction ayant respectivement été rendues les 9 avril 2015 et 29 janvier 2016 par le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec (ci-après « Conseil »).
Les faits sont...
Dans la présente affaire, la Cour d’appel était saisie d’une demande présentée par la Dre Sonia Dal Pozzo Nizard pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance par la Cour supérieure qui rejette une demande de sursis d’une décision administrative du Comité d’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec (ci-après « CIP »).
Les faits sont les suivants. Le 21 juin 2019, le CIP a pris...
Le 8 août 2019, Me Jean Petit (ci-après « Appelant ») s’est vu imposer une période de radiation de huit (8) mois par une première formation du Conseil de discipline du Barreau du Québec (ci-après « Conseil ») pour s’être approprié un montant de près de 5 000$. Le 19 août 2019, il s’est vu imposer une période de radiation de quinze (15) mois par une deuxième formation du Conseil pour avoir utilisé à d’autres fins que celles prévues une somme de 63 502,50$ déposée dans...
Décision en première instance
Dans la présente affaire[1], le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») est saisi d’un appel déposé par Mme Rachèle Dahan (ci-après « Appelante ») en lien avec les décisions sur culpabilité et sur sanction rendues par le Conseil de discipline de l’Ordre professionnel des pharmaciens (ci-après « Conseil...
Dans la présente affaire[1], le Tribunal était saisi d’un appel sur sanction porté par la syndique adjointe en reprise d’instance de la Chambre des notaires du Québec concernant la décision du Conseil de discipline du même ordre professionnel (ci-après « Conseil ») de ne pas suivre des recommandations communes sur sanction présentées en première instance.
Les faits sont les suivants. M. Génier a reçu...