Loading...

Le 27 janvier 2015, dans l’affaire Lizotte c. Aviva, compagnie d'assurances du Canada[1], la Cour d’appel du Québec a statué qu’en l’absence d’une mention claire et explicite du législateur, le privilège relatif au litige est opposable à une demande d’enquête d’un syndic de la Chambre de l’assurance de dommages (ci-après « ChaD »).

Les faits de cette affaire se résument comme suit. Mme Lizotte, en sa qualité de syndic de la ChaD, enquête sur la conduite professionnelle d’un de ses membres, un expert en sinistre à l’emploi de l’intimée Aviva, Compagnie d’assurance du Canada (ci-après « Aviva »). Dans le cadre de cette enquête disciplinaire, elle demande à Aviva de lui communiquer une copie complète de son dossier de réclamation concernant un sinistre dans lequel le membre sous enquête est impliqué. La demande d’enquête est formulée en vertu de l’article 337 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers (ci-après « LDPSF »), qui se lit comme suit :

 

« 337. Un assureur, un cabinet, une société autonome, ou un courtier en épargne collective ou en plans de bourses d'études inscrit conformé­ment au titre V de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) doit, à la demande d'un syndic, lui transmettre tout document ou tout renseignement qu'il requiert sur les activités d'un représentant. »

 

Aviva refuse de transmettre certains documents contenus à son dossier au motif qu’ils seraient protégés tantôt par le secret professionnel, tantôt par le privilège relatif au litige. Mme Lizotte admet que le secret professionnel lui est opposable, mais conteste l’opposabilité du privilège relatif au litige. Selon elle, le privilège relatif au litige vise à protéger des intérêts privés et doit céder le pas devant l’intérêt public supérieur que constitue sa mission, soit la protection du public. Face au refus d’Aviva, Mme Lizotte se tourne alors à la Cour supérieure du Québec et lui demande de prononcer un jugement déclaratoire assorti d’une conclusion injonctive. La question soumise au Tribunal est la suivante :

 

« (…) la partie défenderesse avait-elle le droit d’opposer ces privilèges (secret professionnel et privilège relatif au litige) à la ChaD et ainsi refuser de communiquer les documents couverts par ces privilèges ? »[2]

 

La Cour supérieure et la Cour d’appel ont répondu par l’affirmative.

Tout d’abord, le plus haut tribunal de la province réitère que le privilège relatif au litige ne vise pas qu’à protéger des intérêts purement privés, il a pour objet d’assurer l’efficacité de notre système contradictoire. Il sert donc une cause d’intérêt public, soit « l’administration sûre et efficace de la justice conformément au droit »[3].

Ensuite, la Cour d’appel rappelle que le privilège relatif au litige a été reconnu comme un principe juridique distinct depuis l’affaire Blank c. Canada (Ministre de la Justice)[4] en 2006. Par conséquent, ce privilège ne peut « (…) être écarté, à l’instar du secret professionnel, qu’en présence d’un texte clair et explicite à cette fin »[5]. En l’espèce, « (…) puisque l’’article (sic) 337 LDPSF n’écarte pas expressément le secret professionnel ou le privilège relatif au litige, ils sont opposables au syndic qui présente la demande ».[6]

Nous retenons de cet arrêt qu’en l’absence d’une mention claire et explicite du législateur, le privilège relatif au litige est opposable à une demande d’enquête d’un syndic de la Chambre de l'assurance de dommage formulée en vertu de l’article 337 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers. Nous avons été informés qu’une demande d’autorisation d’appel a été déposée à la Cour suprême du Canada. Il sera fort intéressant de connaître l’issue de ce litige qui risque d'affecter de façon importante les pouvoirs d'enquête du syndic de la ChaD.  

 

Me Anthony Battah, avocat en droit professionnel

abattah@battah.ca

514-861-1110, ext. 266  

 

[1] 2015 QCCA 152 (CanLII).

[2] Ibid, para. 16.

[3] Ibid, para. 26.

[4] 2006 CSC 39 (CanLII).

[5] Précité, note 1, para. 31.

[6] Ibid, para. 33.