Loading...

Le 26 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu deux décisions[1] à l’effet que l’installation d’équipements pétroliers ne relève pas de la compétence exclusive des ingénieurs.

Le premier arrêt concernait M. Bibeau, un technologue professionnel ayant fait l’objet d’une poursuite pénale pour avoir effectué des travaux d’installation d’équipements pétroliers, sans être sous l’autorité d’un ingénieur. Cassant les jugements des instances inférieures, la Cour d’appel a acquitté le technologue professionnel poursuivi. Elle établit d’une part que les champs d’exercices exclusifs prévus à la Loi sur les ingénieurs doivent être interprétés de façon restrictive. D’autre part, elle indique que la Loi sur le bâtiment a préséance sur la Loi sur les ingénieurs, puisqu’elle est postérieure et prévoit un régime spécifique pour les installations pétrolières.

[17] En effet, la juge de paix magistrat tout comme le juge de la Cour supérieure ont commis une erreur de droit en omettant, dans le cadre d’une poursuite pénale de donner une interprétation restrictive à l’article 2 c) de la Loi sur les ingénieurs et en mettant de côté la Loi sur le bâtiment, le Code de sécurité et le Code de construction par lesquels le législateur a créé un régime distinct pour l’installation des équipements pétroliers, et ce, avec l’objectif d’assurer la protection du public. (Nos soulignements)

Dans le cadre du deuxième arrêt, Constructions J.M. Robitaille inc., deux entrepreneurs et un surintendant avaient été acquittés des poursuites pénales à leur encontre. Tout comme le premier arrêt, les travaux pétroliers avaient été exécutés en conformité avec le Code de construction, mais non sous l’autorité d’un ingénieur. Étant conséquente avec sa décision Bibeau, la Cour d’appel rejeta le pourvoi, ne décelant aucune erreur justifiant son intervention.

Nous retenons de cet arrêt trois principes d’interprétation : (1) les champs d’exercice exclusif, prévus dans une loi professionnelle, doivent être interprétés de façon restrictive; (2) la loi postérieure doit, en principe, l'emporter sur la loi antérieure; et (3) la loi particulière doit, en principe, avoir priorité sur la loi de portée générale.  

 

Andréanne LeBel, avocate en droit professionnel

alebel@battah.ca

(514) 861-1110, poste 263

 

[1] Bibeau c. Ordre des ingénieurs du Québec, 2015 QCCA 360 (URL : http://canlii.ca/t/ggh07); Ordre des ingénieurs du Québec c. Constructions J.M. Robitaille inc., 2015 QCCA 358 (URL : http://canlii.ca/t/gggw1).