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Dans une décision récente[1], en raison du critère des circonstances exceptionnelles et d’un risque de préjudice irréparable, le Tribunal des professions a accordé une ordonnance de sursis à un infirmier (l’Appelant) se portant en appel des décisions sur culpabilité et sanction du Conseil de discipline de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (le Conseil). L'Appelant avait été reconnu coupable d'avoir posé des gestes abusifs à caractère sexuel à l'endroit d'une patiente contrevenant ainsi à l’article 59.1 du Code des professions. Le Conseil avait ordonné une radiation temporaire de quatre mois et le paiement d’une amende de 1 000$.

Rappelons que le législateur a spécifiquement prévu, à l’article 166 (4) du Code des professions, que la sanction disciplinaire imposée à un professionnel déclaré coupable d'avoir posé un acte dérogatoire visé à l'article 59.1 est exécutoire, nonobstant appel.

Le Tribunal conclut que les deux premiers critères applicables en matière de sursis d'exécution ne jouent pas en faveur de l’Appelant, soit l'économie de la loi et la faiblesse apparente de la décision attaquée. Toutefois, en ce qui a trait aux deux derniers critères, le Tribunal conclut qu’ils sont favorables à l’Appelant. Ainsi, le Tribunal reconnaît les éléments suivants comme étant constitutifs de circonstances exceptionnelles :

  • les liens préexistants entre l’Appelant et la patiente lesquels ont créé un contexte dépassant la stricte relation infirmier-patient;
  • le caractère isolé du geste;
  • l'absence d'antécédents disciplinaires;
  • une conduite irréprochable de l’Appelant depuis les faits;
  • la chronologie du processus disciplinaire (trois ans entre l'infraction reprochée et le dépôt de la plainte) et;
  • l'absence de demande de radiation provisoire de la part de l’Intimé.

Quant au préjudice irréparable et la balance des inconvénients, le Tribunal retient que :

  • la protection du public n’est pas en péril en raison du caractère isolé de l’acte et du dossier disciplinaire vierge de l’Appelant;
  • la période de radiation de quatre mois étant plus courte que celle de la durée habituelle d'un appel devant le Tribunal des professions, l’absence d’une ordonnance de sursis aurait pour effet de rendre cet appel purement théorique.

Nous retenons notamment de cette affaire que le critère du préjudice irréparable et de la balance des inconvénients bénéficie d’une considération importante dans l'exercice de la discrétion judiciaire lorsque les sanctions imposées sont d'une durée de quelques mois.

En terminant, nous remarquons que les récentes décisions du Tribunal des professions semblent marquer une tendance vers l’octroi du sursis d’exécution de sanctions qui sont, en principe, exécutoire nonobstant appel. L’équipe de Battah - Droit professionnel suivra avec intérêt cette tendance et entamera une réflexion plus approfondie sur le sujet prochainement.  

 

Nancy Lapointe, avocate en droit professionnel

(514) 861-1110, ext. 266

 

[1] Henry Carlo Moïse c. Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des), 2015 QCTP 21 (CanLII).