La Cour d’appel de l’Ontario vient tout juste de rendre une décision importante qui fait déjà couler beaucoup d’encre à l’échelle du pays[1]. Elle s’est d’une part prononcée sur l’implication de l’avocat lors de la préparation du rapport d’expertise. D’autre part, elle s’est intéressée à la divulgation des échanges entre l’avocat et l’expert.
Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une poursuite en responsabilité...
Le 13 février 2015, dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada[1], la Cour Suprême du Canada a rendu une importante décision sur la question du secret professionnel des avocats, la défense des intérêts de leur client et la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Rappelons que ces notions sont protégées par les...
Le secret professionnel et le devoir de loyauté ont définitivement été des sujets d’actualité au mois de février 2015. En effet, tant la Cour Suprême du Canada[1] que le Tribunal des professions se sont prononcés sur ces questions fort intéressantes. Pour sa part, le Tribunal des professions a confirmé les décisions sur culpabilité et sanction du Conseil de discipline du Barreau du Québec, imposant une radiation de 5 mois à une...
Le Tribunal des professions a récemment eu à se pencher sur l’épineuse question des « remerciements d’usages » et « cadeaux de valeur modeste » remis à un professionnel dans la décision Pasternac c. Médecins[1].
Dans cette affaire, la culpabilité d’un cardiologue ayant encaissé un chèque d’un montant de 5 000 $ remis par la conjointe d’un patient incarcéré, Monsieur Valery Fabrikant, a été...
Encore récemment, le Tribunal des professions s’est penché sur le lien entre la commission d’infractions criminelles et l’exercice de la profession dans l’affaire Théroux c. Comptables professionnels agréés[1]. Le Tribunal a ainsi rejeté l’appel d’une décision du Comité exécutif qui avait refusé l’inscription ou le maintien à titre de candidat à l’exercice de la profession, d’un aspirant comptable,...
Dans une affaire opposant quatre dentistes exerçant leur profession aux Centres Dentaires Lapointe (ci-après « CDL ») et le syndic de leur ordre professionnel[1], le Tribunal des professions a réitéré l’importance pour tout professionnel de faire preuve de diligence et de maintenir une norme élevée de professionnalisme en matière de publicité.
Le contexte factuel du dossier est le suivant. Les dentistes appelants ont...
Le Tribunal des professions a récemment accueilli une demande de sursis d’exécution d’une décision du Comité exécutif du Barreau du Québec, laquelle imposait une suspension et limitation provisoire du droit d’exercice d’un avocat, dans l’affaire Thivierge c. Avocats (Ordre professionnel des).[1]
Il convient d’abord de mentionner que la décision du Comité s’inscrit dans le contexte où l’avocat en...
La Cour suprême du Canada a récemment rendu un jugement historique[1] qui aura assurément d’importantes répercussions sur la pratique des professionnels de la santé en statuant que l’interdiction de « l’aide médicale à mourir » prévue aux articles 14 et 241 b) du Code criminel[2] était inopérante. De manière plus précise, le plus haut tribunal du pays a déterminé que ces...
Sur invitation du Conseil interprofessionnel du Québec, Me JoAnn Zaor et Me Anthony Battah ont offert une formation à près de 80 membres de conseil de discipline à l'hôtel Delta de Montréal le 3 février dernier.
Cette formation d'une durée de 3 heures, intitulée "PROCESSUS DISCIPLINAIRE : ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES" offrait une revue complète du processus disciplinaire. Cet ambitieux programme couvrait les sujets suivants :
- Caractéristiques du droit...
La Cour d’appel s’est récemment penchée sur l’application rétroactive d’une modification législative haussant le plafond des amendes applicables par un Comité de discipline dans l’affaire Thibault c. Da Costa[1].
Dans l’objectif de contextualiser cette décision, il est pertinent de rappeler que le Code des professions a été modifié le 4 décembre 2007 pour augmenter...
Toutes nos félicitations Andréanne, tu es maintenant officiellement "Maître" ! Bien mérité, nous te souhaitons une longue et fructueuse carrière !
C'est avec grand plaisir que nous souhaitons la bienvenue à Me Sara Lirette ! Membre du Barreau du Québec depuis 2013, Sara est titulaire d’un baccalauréat en droit civil de l’Université Laval au terme duquel elle a figuré au tableau d’honneur de la faculté. Avant de se joindre à notre équipe, Sara a travaillé dans un cabinet d’avocats pancanadien en litige et en droit de la santé. Sara œuvrera principalement en droit disciplinaire et en responsabilité professionnelle civile (toujours en...
Battah – Droit professionnel est un cabinet à dimension humaine dédié à la protection du public en matière de droit disciplinaire, de déontologie et de responsabilité professionnelle. Nous conseillons et représentons :
- les ordres professionnels;
- les organismes d’autoréglementation;
- les personnes victimes de faute professionnelle.
Notre mission est d'offrir un service de la plus haute qualité, adapté aux besoins de chacun de nos clients.
Afin de...