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Depuis plusieurs années déjà, des travaux ont été entamés en vue de mettre en œuvre une importante réforme du Code des professions. C’est cette année qu’une Loi omnibus devrait être déposée par le ministre de la Justice à cet effet. Rappelons que ce Code édicte les règles qui gouvernent les 45 ordres professionnels du Québec.

En prévision de cette réforme, en novembre dernier, l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) a transmis à L’Office des professions du Québec (OPQ) certaines recommandations afin d’« améliorer les services professionnels et d’assurer l’exercice des droits des personnes handicapées. »

Ces recommandations s’inscrivent dans une démarche plus vaste de l’OPHQ qui, depuis 2007, effectue des interventions auprès des ordres professionnels. Après une vaste tournée de sensibilisation auprès de 37 ordres professionnels, l’OPHQ a constaté que la mission de protection du public et le mandat des ordres professionnels, tel que défini par l’actuel Code des professions, ne favorisaient pas l’adaptation des pratiques et l’amélioration de la formation. Il a d’ailleurs rédigé et diffusé un rapport intitulé Adapter sa pratique professionnelle à l’égard des personnes handicapées, lequel est disponible sur le site web de l’OPHQ.

Le nombre de personnes handicapées au Québec est non négligeable. Selon Statistique Canada, c’est environ 10 % de la population qui est atteinte d’une incapacité modérée ou grave. L’OPHQ souligne que ces personnes « dans leurs démarches pour obtenir des services professionnels, sont confrontées à de multiples obstacles tels que des services et des moyens de communication non adaptés ainsi que des lieux de service inaccessibles. » L’OPHQ est d’avis que cette situation est incompatible avec la mission des ordres professionnels qui vise la protection du public.

À l’automne 2013, l’OPHQ a déposé une version préliminaire de ses recommandations. C’est toutefois en novembre 2014 que l’OPHQ a présenté à l’OPQ une dizaine de recommandations finales.

Principalement, l’OPHQ recommande de souligner dans le Code des professions le droit à l’égalité des personnes handicapées, l’obligation d’accommodement qui en découle et l’opportunité d’une approche préventive et inclusive. L’OPHQ souhaite ainsi une clarification de la responsabilité des ordres professionnels en ce qui a trait à la formation, à l’adaptation des pratiques et des moyens de communication, ainsi qu’à l’accessibilité des lieux de pratiques et des documents.

Plus spécifiquement, l’OPHQ recommande : l’adoption, par les ordres professionnels, d’une politique en matière d’accommodement raisonnable; la bonification de la formation initiale et continue des professionnels de manière à tenir compte des besoins des personnes handicapées et; la réglementation, par les ordres professionnels, de l’accessibilité des lieux et l’adaptation des services.

En réaction, l’OPQ a prévu la formation d’un groupe de travail afin d’analyser les impacts des recommandations de l’OPHQ. Le Conseil interprofessionnel du Québec et les 45 ordres professionnels devraient également être consultés à ce sujet. Ils seront ensuite appelés à se prononcer sur les modifications législatives et réglementaires requises, le cas échéant.  

 

Nancy Lapointe, avocate en droit professionnel

nlapointe@battah.ca

(514) 861-1110, ext. 266