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À titre introductif, il est utile de mentionner que la province de l’Ontario a mis en place un organisme civil d’application de la loi indépendant de la police, l’Unité des enquêtes spéciales (ci-après « l’UES »), qui a pour mission d’enquêter sur les policiers impliqués dans les incidents où quelqu’un est mort, a subi une blessure grave ou allègue une agression sexuelle.

Le règlement sur la Conduite et obligations des agents de police en ce qui concerne les enquêtes de l’unité des enquêtes spéciales[1] prévoit que les agents impliqués dans une enquête de l’UES doivent obligatoirement rédiger des notes contemporaines complètes sur l’incident. Le règlement permet également au policier en cause d’être représenté par avocat pendant son entrevue avec l’UES[2].

Dans la décision Wood c. Schaeffer[3], la Cour suprême du Canada est appelée à déterminer si un policier impliqué dans un incident de cette nature peut consulter un avocat avant de rédiger ses notes contemporaines. Précisons que les agents de police concernés par la présente affaire s’étaient fait donner instruction de ne pas rédiger leurs comptes rendus des évènements avant d’avoir parlé à un avocat.

D’entrée de jeu, la Cour répond à cette question par la négative en statuant au paragraphe 6 de sa décision que « permettre aux policiers de consulter un avocat avant de rédiger leurs notes est à l’antipode de la transparence même que le régime législatif vise à favoriser. »

Le plus haut tribunal du pays ajoute que les notes ont pour objet non pas d’expliquer et de justifier les faits, mais de les exposer, simplement. Sans prêter de mauvaises intentions aux policiers et aux avocats qui leur donnent des conseils juridiques, la Cour estime que « les notes d’un agent ne sont pas censées présenter une justification « remaniée par l’avocat » de l’incident. Elles visent simplement à rendre compte des faits pour que d’autres personnes — le directeur de l’UES notamment — puissent déterminer, à leur lecture, les faits survenus. »

Ce pourvoi vient donc établir que le droit à l’avocat d’origine règlementaire doit respecter l’objectif principal du régime législatif qui le prévoit, à défaut de quoi sa portée pourra être limitée. À ce sujet, la Cour suprême estime que « dès lors qu’il choisit d’arborer son insigne, le policier doit se conformer aux obligations et aux responsabilités énumérées au règlement, et ce même s’il doit, pour ce faire, renoncer à certaines libertés dont il jouirait par ailleurs en tant que simple citoyen. »[5]

Il sera très intéressant d’observer l’application de cet enseignement jurisprudentiel par les tribunaux canadiens, et plus particulièrement, en droit disciplinaire. Le droit à l’avocat est-il pareillement restreint lors d’une enquête disciplinaire ?

 

 Sara Lirette, avocate en droit professionnel

slirette@battah.ca

(514) 861-1110, ext. 268

 

[1] Règlement de l’Ontario 267/10, art. 9.

[2] Ibid., art. 7.

[3] Wood c. Schaeffer 2013 CSC 71.

[4] Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11.

[5] Ibid., par. 32.