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La Cour suprême du Canada a récemment rendu un jugement historique[1] qui aura assurément d’importantes répercussions sur la pratique des professionnels de la santé en statuant que l’interdiction de « l’aide médicale à mourir » prévue aux articles 14 et 241 b) du Code criminel[2] était inopérante. De manière plus précise, le plus haut tribunal du pays a déterminé que ces dispositions portent atteinte de manière injustifiée à l’art. 7 de la Charte canadienne[3] qui établit que « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale ».

Les dispositions du Code criminel précitées ont ainsi été déclarées nulles dans la mesure où elles prohibent l’aide médicale à mourir à l’égard d’une personne adulte affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables lui causant des souffrances persistantes et intolérables et qui est apte à consentir clairement à mettre fin à sa vie. À noter que la décision de la Cour suprême prononçant la déclaration d’invalidité de ces articles prendra effet dans douze (12) mois.

Soulignons que le Québec a pris de l’avance et a déjà largement entamé sa réflexion en adoptant le 5 juin 2014 la Loi concernant les soins de vie[4] qui devrait entrer en vigueur le 10 décembre 2015. Les principes dégagés dans la présente affaire corroborent la démarche législative québécoise qui s’avère tout à fait conforme aux critères établis par la Cour suprême.

Ce jugement et les modifications législatives qui entreront en vigueur dans les prochains mois auront un impact certain sur les obligations déontologiques incombant aux médecins au regard des soins appropriés à prodiguer aux patients en fin de vie. On peut penser, de manière non exhaustive à l’étendue du devoir d’information incombant aux professionnels, à l’évaluation adéquate du consentement libre et éclairé du patient, au devoir de collaboration avec les proches, à l’obligation d’indépendance ainsi qu’à l’obligation relative au respect de la vie, de la dignité et de la liberté de la personne.

En somme, les ordres professionnels concernés par les modifications législatives annoncées semblent désormais avoir le feu vert pour adopter et appliquer les règlements visant à encadrer les différentes pratiques cliniques et déontologiques offertes en fin de vie afin d’assurer la protection du public qui, rappelons-le, est au cœur de leur mandat.  

 

Sara Lirette, avocate en droit professionnel

slirette@battah.ca

(514) 861-1110, ext. 268  

 

[1] Carter c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 5 (CanLII).

[2] Code criminel, LRC 1985, c C-46.

[3] Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11.

[4] Loi concernant les soins de vie, Projet de loi no. 52.