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Le Tribunal des professions a récemment eu à se pencher sur l’épineuse question des « remerciements d’usages » et « cadeaux de valeur modeste » remis à un professionnel dans la décision Pasternac c. Médecins[1].

Dans cette affaire, la culpabilité d’un cardiologue ayant encaissé un chèque d’un montant de 5 000 $ remis par la conjointe d’un patient incarcéré, Monsieur Valery Fabrikant, a été retenue par le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec (ci-après le « Conseil »).

Après analyse, le Tribunal des professions détermine que la conclusion du Conseil au regard de la culpabilité doit être maintenue. La Cour confirme qu’en encaissant le chèque qui lui a été remis, le Dr Pasternac a notamment contrevenu à l’article 73 du Code de déontologie des médecins[2] qui énonce que le professionnel doit s’abstenir « d’accepter, à titre de médecin ou en utilisant son titre de médecin, toute commission, ristourne ou avantage matériel à l’exception des remerciements d’usage ou des cadeaux de valeur modeste. »

Bien que la législation applicable ne précise pas ce que constitue une marque de reconnaissance acceptable d’un point de vue déontologique, le Tribunal conclut au paragraphe 52 de la décision que le médecin a contrevenu à ses obligations en acceptant un avantage matériel d’une valeur de 5000 $ « qui ne se situe pas dans le cadre d’un cadeau de valeur modeste ».

Ceci étant, force est de constater qu’il y a absence de balise en cette matière au niveau du Code des professions[3] et des différents Codes de déontologie. Soulignons toutefois que le législateur a déjà introduit certaines indications relatives à l’acceptation d’avantages et ce, notamment dans le domaine municipal. En effet, l’article 6 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale[4] énonce qu’un membre d’un conseil municipal ne peut en aucune circonstance accepter un cadeau d’une valeur excédant la somme de 200 $. En plus de fixer un montant maximal, la loi prévoit également l’interdiction « d’accepter tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité »[5].

En conclusion, nous retenons qu’en l’absence d’une volonté claire du législateur de prévoir un seuil précis en matière disciplinaire, les instances saisies devront analyser la notion de « valeur modeste » au cas par cas. Considérant que l’acceptation d’un cadeau par un membre d’un ordre professionnel dans le cadre de ses fonctions risque de mettre en cause la probité et l’honnêteté de ce dernier et de potentiellement discréditer l’ensemble de la profession, il est primordial de faire preuve de prudence face à une telle situation.  

 

Sara Lirette, avocate en droit professionnel

slirette@battah.ca

(514) 861-1110, ext. 268  

 

[1] Pasternac c. Médecins (Ordre professionnel des), 2015 QCTP 11 (CanLII).

[2] Code de déontologie des médecins, RLRQ c M-9, r 17, art. 73.

[3] Code des professions, RLRQ c C-26.

[4] Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, RLQ c E-15.1.0.1, art. 6.

[5] Ibid.