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Le 13 février 2015, dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada[1], la Cour Suprême du Canada a rendu une importante décision sur la question du secret professionnel des avocats, la défense des intérêts de leur client et la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Rappelons que ces notions sont protégées par les articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans ce pourvoi, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada s’est attaquée à diverses dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et son Règlement. Ces dispositions obligeaient notamment les avocats agissant à titre d’intermédiaires financiers à recueillir et à conserver des renseignements afin de vérifier l’identité des personnes pour le compte desquelles ils paient ou reçoivent des fonds. Ils étaient par la suite assujettis à de possibles perquisitions et saisies de ces documents sans l’obtention préalable d’un mandat. Le défaut de se conformer à ces dispositions pouvait entrainer l’emprisonnement.

En s’appuyant notamment sur les principes énoncés dans Lavallee, Rackel & Heintz c. Canada (Procureur général)[2], la Cour Suprême affirme que le devoir de l’avocat de se dévouer à la cause de son client constitue un principe de justice fondamentale qui nécessite une protection constitutionnelle contre l’ingérence de l’État. Elle ajoute que ce devoir est fondamental pour l’administration de la justice, notamment pour préserver la confiance du public. La Cour Suprême s’est notamment exprimée ainsi :

« […] la législation oblige les avocats à recueillir et à conserver beaucoup plus de renseignements que ce que la profession estime nécessaire pour la représentation éthique et efficace du client. Ce fait, conjugué à la protection insuffisante du secret professionnel de l’avocat, mine la capacité de ce dernier à respecter son devoir de se dévouer à la cause du client. L’avocat est tenu de créer et de conserver des documents qui ne sont pas nécessaires à une représentation éthique et efficace tout en sachant que les renseignements visés par son secret professionnel qui figurent dans ces documents ne bénéficient pas d’une protection convenable contre les perquisitions et saisies autorisées par le régime. Cela peut, comme le penserait à juste titre l’avocat, être contraire aux intérêts légitimes du client et, par conséquent, ces obligations imposées par le régime peuvent entrer directement en conflit avec le devoir de représentation dévouée de l’avocat. »

À l’unanimité, les neuf juges de la Cour Suprême ont donc conclu que ces dispositions étaient inconstitutionnelles, qu’elles violaient les articles 7 et 8 de la Charte et que les restrictions qu’elles engendraient quant à ces droits constitutionnels ne trouvaient pas de justification dans le cadre d’une société libre et démocratique et ne pouvaient donc pas être sauvegardées par l’article premier de la Charte.

Dans une optique de droit professionnel, soulignons qu’à titre comparatif, la Cour Suprême s’est également penchée sur les régimes règlementaires mis en place par les ordres professionnels des avocats à travers le Canada quant à la question du recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes. Elle conclut que les ordres professionnels prévoient des régimes règlementaires dont la portée est plus étroite et dont les mesures sont beaucoup plus strictes pour protéger le secret professionnel de l’avocat.

À ce sujet, mentionnons qu’en 2010, le Barreau du Québec s’est doté d’une règlementation et de nouvelles normes de pratique visant à contrer le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Le Règlement sur la comptabilité et les normes d'exercice professionnel des avocats[3] demande notamment à l’avocat d’identifier et vérifier l’identité du client et interdit l’acceptation de sommes en espèces au-delà de 7 500 $. Bien qu’elles puissent paraître similaires aux dispositions contestées devant la Cour Suprême, ces dispositions respecteraient le secret professionnel et le devoir de loyauté de l’avocat envers son client.  

 

Nancy Lapointe, avocate en droit professionnel

nlapointe@battah.ca

(514) 861-1110, ext. 266  

 

[1] Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, 2015 CSC 7.

[2] Lavallee, Rackel & Heintz c. Canada (Procureur général), 2002 CSC 61, [2002 3 R.C.S. 209.

[3] Chapitre B-1, r. 5.