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Poonian c. Colombie-Britannique (Securities Commission), 2024 CSC 28

Dans cet arrêt, la Cour suprême se penche notamment sur la question à savoir si les sanctions et/ou les ordonnances de remises imposées par un organisme administratif subsistent après la libération d’un failli, et ce, à la lumière de l’article 178(1)a) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Il est tout d’abord intéressant de noter que la Cour en arrive à la conclusion que l’exception prévue à l’article 178(1)a ne se limite pas aux infractions pénales, tel que la rédaction française de cette exception pouvait le laisser croire.

À ce sujet, la Cour indique ce qui suit :

« [35] Comme le juge en cabinet et le juge Willcock, je suis d’avis que l’al. 178(1)a) ne vise pas uniquement les pénalités associées aux procédures pénales ou quasi pénales. Une telle interprétation trouve appui à la fois dans le sens ordinaire des termes de l’al. 178(1)a), dans l’analyse comparative de ses versions française et anglaise, et dans son historique législatif. Bien que j’aie expliqué que les exceptions prévues au par. 178(1) doivent être interprétées de façon restrictive, ce principe d’interprétation n’a pas préséance sur les autres principes d’interprétation statutaire qui appuient clairement un sens en particulier. »

Par ailleurs, la Cour en arrive à la conclusion que « l’expression « rendue par un tribunal » qui figure à l’al. 178(1)a) ne vise pas les ordonnances rendues par les tribunaux administratifs ou les organismes administratifs, comme la Commission, qui sont ensuite enregistrées puis réputées être des jugements d’une cour de justice. »

En ce sens, elle indique notamment ce qui suit :

« [50] Le juge Willcock a conclu à juste titre en l’espèce que l’al. 178(1)a) [traduction] « est suffisamment général pour inclure à tout le moins les amendes, les pénalités et les ordonnances de restitution infligées ou rendues par des tribunaux autres que les cours supérieures des provinces, mais ne peut recevoir une interprétation large au point d’inclure les amendes infligées par des tribunaux administratifs et qui sont ensuite enregistrées auprès d’une cour » (par. 44).

[51] À la lumière de ce qui précède, l’argument de la Commission selon lequel les sanctions administratives qu’elle a infligées aux Poonian tombent sous le coup de l’exception prévue à l’al. 178(1)a) doit être rejeté. Bien que les sanctions administratives aient été infligées relativement à une infraction prévue par la loi (Securities Act, al. 57(a) et 155(1)(b)), elles ne l’ont pas été par un tribunal, mais bien par la Commission — un organisme administratif. »