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Dans la présente affaire[1], le Tribunal des professions (ci-après le « Tribunal ») est saisi de l’appel interjeté par la syndique adjointe (ci-après l’ « Appelante ») à l’encontre des décisions rendues sur culpabilité et sur sanction par le Conseil de discipline de l’Ordre professionnel de la physiothérapie (ci-après le « Conseil ») à l’égard de la plainte déposée contre le physiothérapeute Paulo Oliveira (ci-après l’ « Intimé »).

Les faits de cette affaire se détaillent comme suit. L’Appelante débute son enquête lorsque quatre clientes formulent des demandes d’enquête en lien avec l’insistance et la manière dont l’Intimé leur prodigue des massages fessiers. À l’issue de son enquête, l’Appelante dépose une plainte disciplinaire comportant 14 chefs d’infraction, dont 7 sont visés par le présent appel. Ces 7 chefs reprochent à l’Intimé d’avoir commis des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession (chef 2, 3, 4, 6, 7 et 8) et d’avoir entravé le travail de la syndique lors de son enquête notamment en lui fournissant un numéro de cellulaire qui n’était pas le sien (chef 13). L’Appelante souhaite que le Tribunal renverse l’acquittement accordé pour les chefs 2, 3, 4 et 13 et infirme les sanctions quant aux chefs 6, 7 et 8 notamment vu l'absence des dispositions de rattachement dans la décision sur culpabilité.

En ce qui concerne les chefs 2, 3 et 4, l’Appelante prétend que le Conseil a commis de nombreuses erreurs de droit et de faits, notamment en déterminant qu’elle aurait dû produire un rapport d’expert afin de respecter son fardeau de preuve en ce qui concerne les gestes abusifs à caractère sexuel. L’Intimé, quant à lui, plaide que la nature abusive d’un geste à caractère sexuel relève exclusivement de l’absence de justification thérapeutique.

Accueillant l’argument de l’Appelante, le Tribunal estime que le Conseil a erronément amorcé son analyse en se mettant à la recherche de la norme professionnelle devant guider son appréciation des caractères abusif et sexuel en cause. En effet, dans la présente affaire, ce n’est pas le fait d’avoir procédé à un traitement non médicalement indiqué qui constitue le fondement de l’infraction, mais bien la manière dont le traitement, qui était médicalement indiqué, a été appliqué. Le Tribunal conclut qu’il est vrai qu’un geste à caractère sexuel est abusif s’il n’est pas médicalement indiqué, mais que « ceci n’exclut pas qu’un geste à caractère sexuel, posé dans l’application d’un traitement requis par l’état du patient puisse aussi constituer un abus de la relation professionnelle ». En l’espèce, il n’était pas nécessaire d’établir l’utilité thérapeutique des traitements, qui n’était pas remise en question, mais il fallait plutôt déterminer si les gestes posés par l’Intimé « constituaient ou non un abus de sa relation professionnelle avec ses clientes ». Ainsi, le test de l’écart fautif à la norme professionnelle prouvée ne s’applique pas.

Après analyse des témoignages des clientes de l’Intimé et des considérations du Conseil, le Tribunal conclut que l’Intimé a abusé de sa relation professionnelle en créant une atmosphère suggestive et en adoptant un comportement professionnel douteux. Le Tribunal n’a aucun doute sur le caractère sexuel des gestes posés par l’Intimé. Le Tribunal juge que la gravité objective de l’infraction prévue à l’article 59.1 du Code des professions (ci-après le « Code ») domine nettement celle de l’article 39 du Code de déontologie des physiothérapeutes et des thérapeutes en réadaptation physique (ci-après le « Code de déontologie »). Conséquemment, le Tribunal détermine que l’Intimé doit être sanctionné pour avoir enfreint l’article du Code et ordonne la suspension conditionnelle des procédures à l’égard de l’article du Code de déontologie.

En ce qui concerne le chef 13, l’Appelante plaide que l’infraction d’entrave n’exige pas que le syndic soit effectivement induit en erreur par un mensonge. De plus, elle estime que l’utilisation du mot « notamment » dans la rédaction du chef obligeait le Conseil à considérer davantage de circonstances que la seule question du numéro de cellulaire erroné. Rejetant ces deux arguments, le Tribunal détermine qu’il doit s’abstenir d’intervenir puisqu’il s’agit d’une question d’appréciation de la preuve et de la crédibilité du témoignage de l’Intimé pour laquelle il n’a pas été démontré une erreur manifeste et dominante. Le Tribunal rappelle qu’un professionnel cité en discipline doit être en mesure de connaître les faits et les circonstances qui lui sont reprochés. Le chef tel que rédigé était imprécis et nettement insuffisant. Le poursuivant ne peut s’autoriser de l’énoncé incomplet d’un chef de plainte pour rechercher une déclaration de culpabilité fondée sur d’autres faits ou d’autres circonstances que ceux qu’il a initialement annoncés.

Quant aux sanctions pour les chefs 6, 7 et 8, le Tribunal aborde en premier lieu la question de l’absence de dispositions de rattachement dans la décision sur culpabilité rendue par le Conseil. En effet, le dispositif de la décision sur culpabilité ne fait qu’indiquer les chefs pour lesquels l’Intimé est coupable sans mentionner aucune disposition de rattachement ou suspension conditionnelle des procédures. Le Tribunal conclut qu’il y a erreur de droit, car le Conseil a inversé le processus en choisissant la disposition qui conviendrait à la sanction qu’il souhaitait octroyer plutôt qu’en laissant les parties plaider leurs sanctions selon les dispositions de rattachement devant les guider dans leurs représentations sur sanction. En deuxième lieu, le Tribunal se prononce sur la disposition à l’égard de laquelle la suspension conditionnelle des procédures aurait dû être imposée. Il conclut que le Conseil a erré en ordonnant une suspension conditionnelle en regard de l’article 59.1 du Code et prononce plutôt un arrêt conditionnel des procédures sous l’article 39 du Code de déontologie et 59.2 du Code.

Pour finir, le Tribunal considère qu’il y a lieu de convoquer les parties à une audition afin de recueillir leurs observations sur l’opportunité de retourner le dossier au Conseil ou de prononcer lui-même les sanctions et, le cas échéant, sur les observations sur sanction.

Nous retenons de cette affaire qu’il n’est habituellement pas nécessaire de fournir une preuve d’expert pour établir le caractère abusif d’un geste posé par un professionnel puisque l’abus ne s’évalue pas en fonction de la nécessité thérapeutique d’un traitement, mais plutôt en regard de la relation professionnelle. Nous retenons également que le Conseil doit toujours énoncer les dispositions de rattachement dès le moment où il rend une décision sur culpabilité afin d’aiguiller les parties dans leurs plaidoiries sur sanction et ainsi éviter de choisir la disposition en fonction de la sanction qu’il souhaite accorder.

 

  Me Jannie Jacques et Me Alexandra Morin, avocates en droit disciplinaire

 

  [1] Physiothérapie (Ordre professionnel de la) c. Oliveira, 2017 QCTP 66.