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Dans la présente affaire[1], le Tribunal des professions (ci-après le « Tribunal ») est saisi d’une demande d’appel et de prorogation de délai d’appel déposée par M. Fiederer (ci-après « appelant ») ainsi que d’une demande de rejet l’appel déposée par Me Litvack (ci-après « intimé »).

Les faits sont les suivants. L’appelant a déposé une plainte privée auprès du Conseil de discipline de la Chambre des notaires du Québec (ci-après le « Conseil ») dans laquelle il allègue que l’intimé aurait omis de préparer deux documents légaux qu’il s’était engagé à compléter pour l’appelant. Le 4 mai 2017, le Conseil rend sa décision et acquitte l’intimé. Le 18 mai 2017, l’appelant dépose une demande  d’appel au greffe de la Cour du Québec, division administrative et d’appel (ci-après « Cour ») plutôt qu’au greffe du Tribunal.  De plus, l’appelant signifie la demande d’appel à l’avocate de l’intimé en première instance alors que l’article 164 du Code des professions (ci-après « Code ») prévoit que la demande doit être signifiée à l’intimé directement. Le 26 juillet 2017, une juge de la Cour rejette la demande d’appel de l’appelant puisqu’elle n’a pas été déposée devant la bonne juridiction, mais réserve les droits de ce dernier. Le 9 août 2017, l’appelant dépose la présente demande d’appel et de prorogation de délai d’appel auprès du Tribunal. L’intimé dépose quant à lui une demande en rejet d’appel en réponse à la demande de l’appelant.

Le Tribunal doit répondre aux questions suivantes :

  •  L’appelant respecte-t-il les critères donnant ouverture à une prorogation du délai d’appel?
  •  Les moyens d’appel soulevés par l’appelant justifient-ils l’intervention du Tribunal?

Le Tribunal amorce son analyse de la première question en rappelant que le délai prévu à l’article 164 du Code n’est pas obligatoire, mais qu’une partie qui souhaite inscrire une cause après ce délai doit démontrer des raisons sérieuses expliquant son impossibilité d’agir plus tôt. Le Tribunal énumère ensuite les critères reconnus pour l’octroi d’une prorogation de délai soit l’intention d’interjeter appel dans le délai prescrit, la diligence raisonnable dans l’exercice du droit d’appel, le caractère sérieux des moyens d’appel, la longueur du retard et la question de savoir si le refus de prolonger le délai causera un préjudice indu à la personne visée. Dans la situation en litige, le Tribunal tient compte du fait que l’appelant n’était pas représenté lors du processus judiciaire et indique que l’article 164 du Code est à l’effet que l’appel doit être déposé auprès de la Cour du Québec, sans préciser qu’il doit l’être devant le Tribunal des professions. Le Tribunal mentionne également que, sans être tenu par les conclusions de la juge de la Cour, il apprécie le fait que l’appelant ait déposé son appel devant la bonne juridiction seulement 15 jours après le jugement de la Cour. Le Tribunal conclut donc que les circonstances ne permettent pas de priver l’appelant de son droit d’appel, d’autant plus que l’intimé n’a subi aucun préjudice découlant de cette situation. Le Tribunal se penche par la suite sur les motifs d’appel soulevés par l’appelant afin de déterminer si la demande d’appel doit être acceptée. L’appelant prétend que les conclusions du Conseil sur les faits et le droit sont erronées et contreviennent aux principes de justice naturelle. L’intimé prétend quant à lui que la demande d’appel devrait être refusée puisque les allégations ne détaillent pas suffisamment les motifs d’appel. L’intimé ajoute également que l’appel est frivole et ne présente aucune chance de succès. En l’espèce, le Tribunal conclut que la demande d’appel et de rejet d’appel présentent des questions sérieuses qui doivent être adressées, ne serait-ce que sommairement, afin qu’un jugement approprié soit rendu. Il octroie donc à l’appelant un délai additionnel de 10 jours à compter de sa réception de cette décision pour produire sa demande d’appel. En ce qui concerne la demande de rejet d’appel, le Tribunal conclut qu’elle doit être entendue par une formation de 3 juges et la renvoie donc au Président du Tribunal afin de fixer une audience à cet effet.  

 

Me Alexandra Morin et Me Fedor Jila, avocats en droit disciplinaire  

 

[1] Fiederer c. Litvack, 2017 QCTP 89.