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Dans cette affaire[1], le Tribunal des professions (ci-après le « Tribunal ») est saisi d’une demande de la professionnelle, Mme Louise-Anne Gélinas (ci-après l’ « Appelante ») afin d’obtenir la permission de présenter une preuve nouvelle indispensable, soit la première copie du testament de feu F.M., émise par Me Michel Hamelin, notaire.

Mme Diane Gareau, syndique de la Chambre des notaires du Québec (ci-après l’ « Intimée ») reprochait à l’Appelante d’avoir modifié et/ou altéré les chèques tirés du compte de la Succession de F.M. (chef 1), d’avoir modifié et/ou altéré le testament de F.M. reçu sous le numéro 11 036 des minutes de Me Michel Hamelin, notaire, après que celui-ci eut été signé par le testateur (chef 2) et d’avoir modifié et/ou altéré le testament de F.M. reçu sous le numéro 6402 de ses minutes, après que celui-ci eut été signé par le testateur (chef 3). Le 2 décembre 2015, le Conseil de discipline de la Chambre des notaires (ci-après le « Conseil ») reconnaît l’Appelante coupable sur les trois chefs contenus à la plainte disciplinaire déposée par l’Intimée. Le 18 avril 2016, le Conseil ordonne en conséquence la radiation permanente sur chacun des chefs.

Dans une décision[2] portant sur la requête amendée de l’Appelante pour prolonger le délai d’appel, la juge exprime que seule une analyse complète du dossier permettrait d’évaluer le fondement des motifs d’appel. Le Tribunal se trouve donc saisi de la présente demande déposée le 7 mars 2017.

Dans un affidavit, l’Appelante décrit les circonstances de la découverte de cette preuve. À la suite de la médiatisation de la présente affaire, une dame s’étant liée d’amitié avec F.M. s’est souvenue que ce dernier lui avait remis une enveloppe qu’elle devait conserver « au cas où il lui arriverait quelque chose ». Le 21 février 2017, elle a remis cette enveloppe à Me René Duval, alors procureur de l’Appelante. Cette enveloppe contenait la vraie copie de l’original du testament de F.M. demeuré à l’étude de Me Hamelin, notaire.

Le Tribunal peut, en raison de circonstances exceptionnelles et lorsque les fins de la justice le requièrent, autoriser la présentation d’une preuve nouvelle indispensable, documentaire ou verbale (art. 169 du Code des professions). Le Tribunal rappelle les quatre facteurs à prendre en compte pour déterminer si une preuve nouvelle peut être autorisée : (1) la preuve n’existait pas, n’était pas connue de la partie qui l’invoque ou encore, celle-ci n’était pas en mesure de la présenter en temps opportun devant le Conseil; (2) la preuve additionnelle porte sur une question décisive ou potentiellement décisive; (3) la preuve est plausible au sens où on peut lui donner foi; (4) la preuve est susceptible d’influer le résultat.

En l’espèce, le Tribunal juge que le premier critère est satisfait puisque l’Appelante ne connaît pas la dame qui a remis la preuve à Me Duval et que la pièce a été portée à sa connaissance après les décisions du Conseil. De plus, le Tribunal estime que la nouvelle preuve porte sur une question potentiellement décisive et susceptible d’influencer le résultat de l’appel en ce qu’elle semble avoir un lien avec une question examinée par le Conseil. Pour finir, l’Intimée, après avoir obtenu ladite pièce pour expertise concède qu’il s’agit d’une « vraie copie » bien qu’elle lui paraisse altérée. À cet argument, le Tribunal répond qu’il appartiendra à une formation du Tribunal d’évaluer le poids pouvant être attribué à ladite pièce dans le cadre de l’instance d’appel.

Nous retenons de cette décision que le Tribunal permettra à une partie de présenter une preuve nouvelle en appel si celle-ci démontre que cette preuve n’existait pas en première instance, qu’elle porte sur une question décisive ou potentiellement décisive, qu’elle est plausible et qu’elle est susceptible d’influer le résultat de la décision rendue par le conseil de discipline.

 

  Me Jannie Jacques, avocate en droit disciplinaire

 

[1] Gélinas c. Notaires (Ordre professionnel des), 2017 QCTP 85.

[2] Gélinas c. Notaires (Ordre professionnel des), 2017 QCTP 17, par. 40 et 41.