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Dans la présente affaire[1], le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») est saisi d’un appel interjeté par le plaignant privé Michelin Chabot (ci-après « Appelant ») à l’encontre de la décision du Conseil de discipline de l’Ordre des ingénieurs du Québec (ci-après « Conseil ») qui acquitte l’ingénieur Guillaume Fortier (ci-après « Intimé ») des deux chefs de la plainte qui pèse contre lui et qui la déclare abusive, frivole et manifestement mal fondée.

Les faits sont les suivants. En 2008, l’entreprise de l’Appelant participe pour un client à des travaux de pavage pour lesquels l’Intimé fait l’excavation. Un litige civil entre le client et l’entreprise de l’Appelant éclate, amenant l’Intimé à témoigner en cour en 2011. L’Appelant accuse l’Intimé d’avoir fait de fausses déclarations lors de son témoignage en instance civile, en contravention des articles 2.04 et 3.02.10 du Code de déontologie des ingénieurs et de l’article 59.2 du Code des professions. Cependant, l’Appelant ne présente aucune preuve pertinente au soutien de ses prétentions, entraînant l’acquittement de l’Intimé par le Conseil. De plus, le Conseil en arrive à la conclusion que la plainte déposée par l’Appelant est abusive, frivole et mal fondée et le condamne donc aux déboursés.

L’Appelant se pourvoit donc en appel et reproche au Conseil d’avoir commis un accroc à l’équité procédurale, d’avoir mal apprécié la preuve et d’avoir commis une erreur dans ses conclusions en regard du caractère de la plainte.

De prime abord, le Tribunal souligne que l’Appelant a fait le choix de ne pas être assisté d’un avocat et rappelle qu’en pareille situation, il incombe au Conseil de faire en sorte que le processus se déroule conformément aux règles établies. L’Appelant avance ne pas avoir été convenablement informé en ce sens, en ce qu’il n’a pas reçu copie des Règles de preuve et de pratique applicables à la conduite des plantes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels (ci-après « Règles ») de la part du Secrétaire du Conseil, tel qu’en dispose l’article 8 de ces Règles. Il prétend alors que cela l’a empêché de présenter une preuve d’expertise. Toutefois, aucune preuve n’est présentée pour confirmer ou infirmer les prétentions de l’Appelant quant à l’envoi des Règles. De plus, le Tribunal précise que les Règles ne prévoient pas une obligation pour un conseil de discipline de voir à ce que son secrétaire procède à cet envoi. Au demeurant, l’omission n’a entraîné aucune conséquence puisque la preuve d’expertise n’était pas pertinente en l’espèce. Le Tribunal conclut que le Conseil n’a pas commis d’accroc à l’équité procédurale.

En second lieu, le Tribunal rappelle l’étroitesse du cadre qui lui permet d’intervenir lorsque l’appréciation de la preuve d’un conseil de discipline est remise en cause. En fait, il ressort des arguments de l’Appelant qu’il reproche plutôt au Conseil de ne pas lui avoir permis de refaire le procès tenu devant la chambre civile de la Cour du Québec. Le Tribunal conclut que son intervention n’est pas requise puisque le Conseil a adéquatement examiné la preuve et que l’Appelant ne s’est pas déchargé de son fardeau de démontrer une preuve claire et convaincante à l’effet qu’il y avait eu erreur de la part du Conseil.

Quant aux prétentions de l’Appelant selon lesquelles le Conseil a erré en caractérisant sa plainte comme frivole, abusive et manifestement mal fondée, le Tribunal indique qu’il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire du Conseil et qu’en ce sens, il doit agir avec une grande déférence. Au surplus, l’Appelant ne soulève aucune erreur manifeste et dominante pouvant mobiliser l’intervention du Tribunal. Ce dernier avalise donc les conclusions du Conseil et rejette l’appel.

Nous retenons de cette décision qu’un conseil de discipline se doit d’accompagner une partie non représentée par un avocat, sans pour autant avoir l’obligation de lui fournir des conseils juridiques. Dans le même ordre d’idée, aucune disposition législative ne prévoit l’obligation pour un conseil de discipline de vérifier que le secrétaire de l’ordre a effectivement transmis les documents nécessaires. Finalement, nous retenons que le processus disciplinaire ne peut servir de forum à un plaignant privé voulant s’offrir une revanche contre un professionnel.

 

Me Alexandra Morin, avocate en droit professionnel et M. Renaud-Benoit Paquin, étudiant en droit

 

[1] Chabot c Fortier, 2018 QCTP 26.