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Dans la présente affaire[1], le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») était saisi d’un appel des décisions sur culpabilité et sanction d’un dossier entendu par le Conseil de discipline de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (ci-après « Conseil ») concernant la comptable Élisabeth Tremblay (ci-après « Appelante ») et Claude Maurer, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre (ci-après « Intimé »). Les décisions sur culpabilité et sanction ont respectivement été rendues les 1er décembre 2015 et 13 avril 2016.

Les faits sont les suivants. En janvier 2009, l’Appelante est mandatée pour procéder à un bilan de fermeture d’entreprise pour le compte d’un de ses clients. Son client lui remet des documents importants, qu’elle conserve chez elle, à défaut d’avoir un endroit plus approprié où les entreposer. En avril 2010, le client contacte l’Appelante pour récupérer ses documents, lesquels ont malencontreusement été égarés. L’Appelante est reconnue coupable d’avoir fait défaut d’apporter un soin raisonnable aux documents que lui avait confiés son client, contrevenant à l’article 36.1 du Code de déontologie des comptables professionnels agréés du Québec. Sur le seul chef de la plainte, le Conseil lui impose une simple réprimande.

Les prétentions de l’Appelante s’articulent autour des trois motifs ci-après : (1) le Conseil a porté atteinte à l’équité procédurale ; (2) le Conseil a erré dans son appréciation de la preuve ; (3) la sanction imposée est trop sévère.

Concernant le premier motif d’appel, l’Appelante prétend avoir été limitée dans sa défense. Après analyse des procès-verbaux d’audience, le Tribunal détermine que le Conseil a respecté l’équité procédurale, notamment en accompagnant l’Appelante lors de la première journée d’audience alors qu’elle se représentait seule et en permettant le réinterrogatoire de l’Appelante par le procureur qu’elle s’est adjoint pour la deuxième journée d’audience. Au surplus, l’Appelante avance que l’Intimé a déposé en preuve le Règlement sur la tenue des dossiers et les cabinets de consultation des comptables généraux accrédités auquel l’Intimé ne faisait pas référence dans sa plainte. À cet égard, le Tribunal précise qu’il n’y a eu aucune modification aux dispositions de rattachement et que le Conseil n’a jamais abordé son contenu, soit le caractère raisonnable des soins à apporter aux documents confiés par un client.

Concernant le deuxième motif d’appel, le Tribunal partage la prétention de l’Appelante en ce que le Conseil a commis une erreur dans son appréciation de la preuve. En effet, le Conseil relate un élément du témoignage du client sans nuance et sans le remettre dans son contexte. Or, cette erreur n’est ni manifeste ni dominante et n’est pas déterminante dans la déclaration de culpabilité. Ce motif d’appel est donc rejeté par le Tribunal.

Finalement, concernant le troisième motif d’appel, il importe de rappeler que la sanction imposée à l’Appelante est la plus clémente, soit la réprimande. En ce sens, le caractère exagéré qu’elle soulève est écarté par le Tribunal, le Conseil n’étant pas habilité à imposer une sanction encore plus clémente.

Nous retenons de cette décision l’importance du fardeau de preuve qui incombe à tout appelant qui soulève une erreur de fait ou une erreur mixte de fait et de droit qu’aurait commis le Conseil, soit de démontrer que celle-ci est manifeste, dominante et déterminante.

 

  Me Alexandra Morin, avocate en droit professionnel et M. Renaud-benoit Paquin, étudiant en droit

 

[1] Tremblay c Comptables professionnels agréés (Ordre des), 2018 QCTP 9.