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Dans la présente affaire[1], M. Gilles St-Pierre (ci-après « Appelant ») interjette appel devant le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») des décisions sur culpabilité et sanction rendues par le Conseil de discipline de la Chambre des notaires du Québec (ci-après « Conseil »). Accessoirement, il présente une demande particulière intitulée « Requête en arrêt des procédures ».

En première instance, l’Appelant a été reconnu coupable de treize chefs d’infractions en lien avec l’utilisation de son compte en fidéicommis. Le Conseil lui a imposé une radiation permanente, une révocation de son permis d’exercice, de même que des périodes de radiation temporaire concurrentes de 10 ans.

La requête en arrêt des procédures :

Par cette requête, l’Appelant demande au Tribunal (1) l’arrêt immédiat et définitif des procédures dans le présent dossier, (2) de condamner l’Intimé à lui payer 15 000 $ pour tenir lieu de frais judiciaire et (3) d’infirmer les décisions sur culpabilité et sanction rendues par le Conseil.

Le Tribunal conclut qu’aucune de ces demandes n’est légalement recevable pour les raisons qui suivent : (1) les décisions du Conseil sur culpabilité et sanction ont mis un terme aux procédures, qui sont donc terminées, (2) contrairement aux tribunaux judiciaires, le Tribunal n’a pas le pouvoir d’attribuer des frais de justice et (3) la demande d’infirmer les décisions rendues par le Conseil est une duplication des conclusions recherchées par le pourvoi en appel de l’appelant. Cette demande accessoire vise donc le même objectif que le recours principal.

L’appel :

Le principal motif d’appel de l’Appelant se rattache à la légalité de la preuve présentée par le syndic au Conseil. L’Appelant prétend que l’ensemble de la preuve documentaire a été obtenu de façon illégale, en contrevenant à la loi en portant atteinte à ses droits fondamentaux.

Les faits concernant l’obtention de cette preuve sont les suivants. Le 4 novembre 2008, une perquisition a lieu au bureau de l’Appelant dans le cadre d’une enquête criminelle. Conformément aux directives de la Cour suprême en lien avec l’article 488.1 du Code criminel[2], un syndic de la Chambre des notaires assiste les policiers pour assurer la protection du droit à la confidentialité des clients qui ne sont pas liés au mandat émis. Les documents saisis par le syndic concernent des comptes en fidéicommis de l’Appelant ainsi que des chèques en blanc se trouvant dans son coffre-fort.

D’emblée, le Tribunal souligne que l’Appelant plaide sa cause à nouveau puisqu’il a soulevé cet argument de la légalité de la preuve documentaire à différentes reprises devant différentes instances depuis le tout début des procédures. Le 13 février 2009, un jugement de la Cour supérieure est venu valider la possession des documents déposés en preuve par le syndic. Or, l’Appelant soulève les mêmes arguments concernant l’obtention illégale de la preuve documentaire devant le Conseil à l’occasion d’une requête en arrêt des procédures datée du 29 septembre 2011. Le Conseil rejette cette requête le 21 mars 2012. Le 21 septembre 2012, le Tribunal refuse la permission sollicitée par l’Appelant pour porter cette décision en appel. Lors de l’instruction de la plainte, l’Appelant fait valoir ces mêmes arguments, que le Conseil rejette une deuxième fois dans sa décision sur culpabilité dont appel.

Le Tribunal conclut que dès lors qu’un jugement de la Cour supérieure validait la possession des documents déposés en preuve par le syndic, le Conseil était mal venu de conclure autrement. Le Tribunal n’y voit donc aucune erreur.

Le Tribunal conclut également que les circonstances et la nature même des documents concernés ne sauraient engendrer chez l’Appelant l’expectative d’une quelconque protection contre l’intervention du syndic, qui était dans l’exercice de ses fonctions en participant à l’exécution d’un mandat de perquisition à titre de syndic.

Pour finir, concernant les sanctions, le Tribunal reconnaît d’emblée qu’elles sont très sévères, mais il est d’avis que le processus suivi par le Conseil pour imposer ces sanctions ne comporte aucune erreur et qu’elles sont manifestement indiquées dans le présent cas.

Nous retenons notamment de ce jugement qu’en appel, une partie ne peut simplement plaider sa cause à nouveau, de fond en comble. En effet, elle doit plutôt montrer du doigt les erreurs manifestes et dominantes commises par un conseil de discipline.

Me Jannie Jacques, avocate en droit disciplinaire


[1] St-Pierre c. Notaires (Ordre professionnel des), 2019 QCTP 11.

[2] Lavallee, Rackel & Heintz c. Canada (Procureur general); White, Ottenheimer & Baker c. Canada (Procureur general); R c. Fink, [2002] 3 RCS 209, 2002 CSC 61 (CanLII).