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Dans la présente affaire[1], Me Valérie Poulin (ci-après « Appelante ») interjette appel devant le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») des décisions sur culpabilité et sanction rendues par le Conseil de discipline de la Chambre des notaires du Québec (ci-après « Conseil »).

Les faits sont les suivants. En 2010, l’Appelante agit comme liquidatrice de la succession de M.D. (ci-après « Succession »). En vertu du testament, elle détient la pleine administration des biens de la Succession, soit un seul immeuble, ce qui l’autorise à le vendre, et ce, sans l’autorisation des héritiers ou d’un tribunal. Cet immeuble a une valeur marchande évaluée à 225 000 $. L’Appelante confie un mandat de courtage à M. Yves Gaudry, agent immobilier. Ce dernier lui présente une promettante-acheteuse, Me Julie Gravel, sa conjointe et aussi employée de l’Appelante. L’offre de Me Gravel est conforme en tout point à la demande formulée dans le mandat de courtage et l’Appelante accepte donc de lui vendre l’immeuble. Trois mois plus tard, Me Gravel revend l’immeuble pour un montant de 343 000 $.

La plainte disciplinaire comporte sept chefs d’infraction, mais un seul fera l’objet de commentaires dans le présent résumé. Il s’agit du chef 1 qui reproche à l’Appelante de s’être placée en conflit d’intérêts, en procédant à la vente de l’immeuble appartenant à la Succession à son employée, contrairement à l’article 30 du Code de déontologie des notaires (ci-après « Code »). Le Conseil lui impose une période de radiation temporaire de 21 mois sur ce chef.

En appel, l’Appelante prétend que le Conseil a erré en concluant qu’elle était en conflit d’intérêts lors de la vente de l’immeuble à son employée. Elle plaide que l’article 30 du Code de déontologie est placé dans le chapitre intitulé « Devoirs et obligation envers le client ». Or, elle soutient ne pas avoir de client lorsqu’elle agit comme liquidatrice testamentaire et qu’en conséquence, cet article ne s’applique pas à sa situation.

Dans un premier temps, le Tribunal rappelle que l’absence de définition de la notion de « client » a amené ce dernier à adopter le sens usuel du mot, soit celui à qui le professionnel rend service. Qu’en est-il en l’espèce? Le notaire, en raison de son statut professionnel, offre une garantie additionnelle de fiabilité à celui qui le désigne comme liquidateur testamentaire. De plus, pour le Tribunal, la façon de désigner l’Appelante au testament révèle clairement que pour M.D., il était déterminant qu’un notaire se charge de la Succession. Le décès de M.D. déclenche la mise en œuvre de l’administration de la Succession. L’Appelante, en acceptant la charge de liquidatrice testamentaire fait de la testatrice M.D., sa cliente, justifiant l’application de l’article 30 du Code de déontologie.

Dans un deuxième temps, concernant la notion de conflit d’intérêts, le Tribunal faisant l’analyse de plusieurs autorités conclut que l’Appelante était, au moment d’accepter l’offre d’achat de Me Gravel, en situation objective de conflit d’intérêts. En effet, en vendant à Me Gravel, elle se plaçait dans une position où elle était susceptible d’avoir à choisir entre les intérêts de son employée à payer un prix donné et celui du légataire de la Succession de recevoir la somme la plus importante possible. Ainsi, il rejette l’appel sur ce chef.

Concernant la sanction imposée sur le chef 1, le Tribunal estime que le Conseil commet une erreur en déterminant la gravité de l’infraction en tenant compte de faits subséquents à la vente de l’immeuble, faits qui étaient hors de la connaissance de l’Appelante. Le Conseil omet d’éclairer le lecteur sur la gravité de vendre à son employée en octobre 2010, à un prix de 225 000 $ et modifie ainsi le sens de l’accusation en tenant compte des reventes de l’immeuble. Après analyse de la jurisprudence, le Tribunal impose plutôt une période de radiation temporaire de six mois à l’Appelante.

Nous retenons de cette décision qu’une interprétation très rigoureuse s’impose lorsqu’il est question du conflit d’intérêts en pratique notariale. Le Conseil, dans sa décision sur culpabilité, cite d’ailleurs le passage suivant à ce sujet : « L’article 30 du Code de déontologie crée une présomption irréfragable à l’effet que c’est la possibilité que le notaire ait pu manquer à son devoir qui serait le critère déterminant pour constituer la faute […] »[2].

Me Jannie Jacques, avocate en droit disciplinaire

[1] Poulin c. Notaires (Ordre professionnel des), 2019 QCTP 1.

[2] Notaires (Ordre professionnel des) c. Poulin, 2014 CanLII 14440 (QC CDNQ).