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Dans la présente affaire[1], le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») était saisi d’un appel porté par M. Clermont Longchamps (ci-après « appelant ») concernant des décisions sur culpabilité et sanction rendues les 5 juin 2012 et 10 février 2015 à son endroit par le Conseil de discipline de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (ci-après « Conseil »).

Les faits sont les suivants. En 2003, l’appelant a intéressé certaines de ses sociétés clientes, 19 au total, à investir avec lui dans un « véhicule de placement à rendement supérieur au marché ». Ils ont donc investi la somme de 3.5 millions de dollars en échange d’actions dans la société 9129-5600 Québec inc. dont l’appelant était l’administrateur unique et actionnaire de contrôle par le biais d’une société et un prête-nom. Entre 2004 et 2008, l’appelant a quand même préparé les états financiers et signé les rapports de mission d’examen des 19 sociétés. En lien avec ces événements, M. Claude Maurer, syndic adjoint (ci-après « intimé ») déposa contre l’appelant une plainte disciplinaire comportant 89 chefs lui reprochant principalement d’avoir manqué d’indépendance ou d’avoir donné l’apparence de manquer d’indépendance dans la préparation des états financiers et la signature des rapports de mission d’examen des sociétés impliquées dans l’investissement. En première instance, l’appelant fut déclaré coupable de l’ensemble des chefs d’infraction et se vit imposer des amendes totalisant 30 000$ et des réprimandes.

Sur culpabilité, l’appelant soulève comme principal argument devant le Tribunal que chacune des 19 sociétés a choisi, dans le cadre de la préparation de ses états financiers, de recourir au traitement différentiel sur l’évaluation des actifs au coût, lequel leur permet d’établir la valeur de leur investissement dans 9129-5600 Québec inc. au montant déboursé pour l’achat des actions de cette société. Ainsi, l’appelant n’a pas eu à évaluer la valeur des investissements de ses clientes dans une société qu’il administre et contrôle. Or, plaide-t-il, ce n’est que s’il avait eu à évaluer la valeur de ces investissements qu’il se serait trouvé dans une situation où il aurait dû cesser d’agir. À cela, le Tribunal rappelle que la théorie de l’intimé sur culpabilité repose sur l’apparence de manque d’indépendance. Or, la détermination d’un problème au niveau de l’apparence d’indépendance se fait par le recours au test de l’observateur raisonnable. En l’occurrence, conclut le Tribunal, l’appelant échoue à démontrer une erreur manifeste et dominante par le Conseil au niveau de l’application de ce test. Il rejette donc l’appel sur culpabilité.

Sur sanction, l’appelant reproche notamment au Conseil d’avoir adopté une approche punitive en utilisant les termes « tout manquement doit être sévèrement puni ». Le Tribunal n’y voit quant à lui aucune erreur par le Conseil et affirme que le contexte de la décision démontre que le mot « puni » doit être lu comme « sanctionné ». Ensuite, l’appelant reproche au Conseil de ne pas avoir fait l’analyse de la jurisprudence qu’il a soumise sur sanction. À cela, le Tribunal répond que sur les 14 décisions soumises par l’appelant, 9 émanent d’autres ordres professionnels. Or, le Tribunal rappelle les propos qu’il a émis dans l’affaire Bion[2] et réitère que si les conseils de discipline ne sont pas liés par les précédents d’une autre formation du même ordre professionnel, cela est encore plus vrai en ce qui a trait aux précédents d’ordres distincts. Enfin, le Tribunal rappelle que les manquements aux normes d’indépendance sont particulièrement graves chez les comptables professionnels agréés. Pour ces motifs, le Tribunal rejette également l’appel sur sanction.

Nous retenons de cette décision que le manquement à l’obligation de maintenir une apparence d’indépendance revêt une gravité particulière lorsque commis par un comptable professionnel agréé dans le cadre de la préparation d’états financiers. En effet, et pour reprendre les termes de la décision Gauthier[3], citée par le Conseil, « il ne peut y avoir aucun doute pour quiconque sur la fiabilité des états financiers d’une personne, qu’elle soit morale ou physique ».

 

  M. Renaud-Benoit Paquin, étudiant en droit Me Fedor Jila, avocat en droit professionnel  

 

[1] Longchamps c. Comptables professionnels des (Ordre des), 2017 QCTP 27.

[2] Bion c. Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des)2016 QCTP 103 (CanLII).

[3] Comptables agréés (Ordre professionnel des) c. Gauthier, 2006 CanLII 80804 (QC CPA), para. 32.