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Dans la présente affaire[1], le Tribunal était saisi d’un appel porté par le professionnel, M. Martial Lavoie (ci-après « Appelant »), concernant les décisions sur culpabilité et sur sanction du Conseil de discipline de la Chambre des notaires du Québec (ci-après « Conseil »).

Le 22 décembre 2016, le Conseil déclare l’Appelant coupable d’avoir instrumenté des actes notariés, alors qu’il était actionnaire et administrateur de l’une des parties (chefs 1 à 4) et d’avoir fait de fausses déclarations lors de deux saisies-arrêts, affirmant ne pas détenir de sommes d’argent appartenant à son client ou pouvant lui appartenir (chefs 5 et 6). Le 14 juillet 2017, le Conseil impose à l’Appelant une sanction globale de trois ans de radiation temporaire.

Après avoir analysé chacune des questions soumises par l’Appelant en appel des décisions sur culpabilité et sur sanction, le Tribunal rejette le pourvoi. De ce jugement, nous tenons à souligner les notions qui suivent.

La distinction entre le conflit d’intérêts et l’indépendance professionnelle :

Premièrement, l’Appelant soumet que le Conseil a erré en droit en interprétant de façon restrictive l’article 30(3) du Code de déontologie des notaires (ci-après « Code ») et l’article 41 de la Loi sur le notariat (ci-après « Loi »).

L’article 30 du Code définit les situations de conflit d’intérêts et précise les obligations du notaire dans ces cas particuliers, tandis que l’article 41 de la Loi vise des situations où l’indépendance professionnelle ou le désintéressement total du notaire est en cause. Ces deux dispositions ne visent pas les mêmes sujets.

Le Tribunal conclut que le consentement prévu au paragraphe 3 de l’article 30 du Code ne s’applique qu’à des cas de conflit d’intérêts, à l’exclusion des situations prévues à l’article 41 de la Loi. Le Tribunal constate donc que le Conseil n’a pas commis d’erreur en concluant que le notaire ne pouvait se prévaloir du consentement des parties afin de couvrir la perte de son indépendance professionnelle ou son désintéressement.

La collaboration du professionnel à l’enquête et l’absence de préjudice pour le client :

Le Conseil ne mentionne pas spécifiquement dans sa décision sur sanction que l’Appelant a collaboré à l’enquête de la syndique. Or, le Tribunal rappelle que bien que la collaboration d’un professionnel puisse devenir un facteur atténuant, il ne faut pas perdre de vue qu’il s’agit d’une obligation inhérente à l’exercice d’une profession.

De plus, l’absence de préjudice pour les clients d’un professionnel ne constitue pas un facteur permettant d’alléger une sanction.

Me Jannie Jacques, avocate en droit disciplinaire


[1] Notaires (Ordre professionnel des) c. Lavoie, 2019 QCTP 68.