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Dans la présente affaire[1], le Tribunal des professions (ci-après le « Tribunal ») est saisi d’un appel interjeté par la syndique de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (ci-après l’« appelante ») à l’encontre de la décision sur sanction rendue par le Conseil de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (ci-après le « Conseil »). Les faits sont les suivants. Le 8 décembre 2015, le Conseil reconnaît M. Rachid Khiar (ci-après « intimé ») coupable d’avoir fait preuve de négligence dans les soins et traitements de deux patientes. Plus spécifiquement, l’intimé a omis de soulager la douleur de deux patientes en leur donnant de la médication puisqu’il ne les croyait pas lorsqu’elles disaient ressentir de la douleur. Or, la décision du Conseil sur culpabilité intervient 50 mois après l’audience. Afin de rendre sa décision sur sanction, le Conseil conclut que ce délai constitue un facteur donnant ouverture à un allégement. Tenant notamment compte de ce facteur, le Conseil rend sa décision sur sanction le 28 juin 2016 et condamne l’Intimé à 21 jours de radiation temporaire. Le Tribunal établit les questions en litige comme suit :

  • Le Conseil a-t-il suffisamment motivé sa décision ?
  • Le Conseil a-t-il commis des erreurs manifestes et dominantes qui rendent la sanction à ce point clémente qu’elle devient non indiquée ?

En ce qui concerne la première question, le Tribunal établit que le Conseil n’a pas l’obligation de se prononcer sur chacun des éléments dans la mesure où l’analyse globale des motifs permet aux parties de comprendre le fondement de sa décision. En l’espèce, le Tribunal en conclut que le Conseil a élaboré les principes applicables et a identifié les facteurs aggravants et atténuants, rendant ainsi une décision intelligible. Pour cette raison, juge le Tribunal, il n’y a pas lieu d’intervenir sur cette base. En ce qui concerne la deuxième question, l’appelante prétend que le Conseil a erré en établissant la fourchette des sanctions rendues en pareille matière à des radiations allant de 3 semaines à 6 mois. Pour elle, il s’agit là d’une erreur qui a eu un effet déterminant sur l’imposition de la sanction, la rendant manifestement non indiquée. En effet, l’appelante estime que les décisions Charron[2] et Quintin[3], qui forment la balise inférieure de la fourchette établie par le Conseil, n’auraient pas dû être prises en compte par le Conseil. Le Tribunal abonde dans le sens de l’appelante en ce qui concerne la décision Charron dans laquelle la sanction de 3 semaines avait été octroyée pour une infraction qui n’avait aucune similitude avec les reproches formulés en l’espèce. Quant à l’affaire Quintin, le Tribunal considère que cette décision demeure pertinente malgré certains éléments qui la distinguent de la situation présente. Le Tribunal estime donc à 6 semaines de radiation la limite inférieure de la fourchette de sanctions en pareille matière. Le Tribunal s’interroge alors à savoir si l’erreur du Conseil quant à la limite inférieure de la fourchette rend la sanction déraisonnable. Répondant par la négative à sa propre question, le Tribunal se fonde notamment sur l’affaire Drolet-Savoie[4] pour affirmer que l’écart entre la sanction prononcée et la balise inférieure de la fourchette des sanctions n’est pas suffisamment important pour conclure à une sanction non indiquée et estime que l’analyse du Conseil est suffisamment étoffée, ne permettant ainsi pas l’intervention du Tribunal. Pour toutes ces raisons, le Tribunal conclut au rejet de l’appel.  

 

Me Alexandra Morin et Me Fedor Jila, avocats en droit professionnel

[1] Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Khiar, 2017 QCTP 98.

[2] Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Charron, 2009 QC CDOII 63380.

[3] Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Quintin, 2011 QC CDOII 24121.

[4] Drolet-Savoie c. Tribunal des professions2017 QCCA 842 (CanLII).