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Dans la présente affaire[1], le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») était saisi d’un appel porté par Mme Sylvie Gobeil (ci-après l’« appelante») concernant des décisions sur culpabilité et sanction rendues les 24 septembre 2015 et 29 juin 2016 par le Conseil de discipline de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (ci-après « Conseil »).

Les faits sont les suivants. Mme Brassard, CPA, a pour client un dénommé B.O., lequel possède une entreprise. En novembre 2009, B.O. vend son entreprise et génère un gain en capital substantiel. Au début de l’année 2010, Mme Brassard convient avec l’appelante que cette dernière préparera les déclarations de revenus de B.O. pour l’année 2009. Cela dit, le dossier dont l’appelante hérite ne contient aucune information relative à la vente de l’entreprise de B.O. L’appelante produit donc les déclarations de revenus de B.O., mais omet de faire référence à la vente de son entreprise. Le 1er mars 2012, B.O. reçoit un avis de cotisation de Revenu Québec pour 80 000$, incluant une pénalité de 25 000$ et des intérêts. Le 19 avril 2012, l’appelant dépose un avis d’opposition dans lequel elle affirme faussement qu’elle est la seule responsable de l’erreur dans la déclaration de B.O. et qu’elle souffrait, à cette époque, d’une dépression. Le 3 avril 2013, B.O. intente une poursuite en dommages contre l’appelante. En première instance, l’appelante est déclarée coupable du seul chef porté contre elle lui reprochant d’avoir fait une déclaration erronée ou fallacieuse aux autorités fiscales et se voit imposer une radiation de 3 mois.

La décision du Conseil sur culpabilité est fondée sur un témoignage rendu par l’appelante lors d’un interrogatoire tenu dans le cadre de la poursuite civile de B.O. Lors de cet interrogatoire, l’appelante avoue qu’elle ne souffrait pas de dépression et que sa démarche visait à éviter à son client de payer la pénalité. B.O. a également présenté un témoignage dans le cadre de cette poursuite, mais ce témoignage ne fait pas l’objet de mention ni d’analyse par le Conseil. Pour le Conseil, donc, le témoignage de l’appelante suffit pour la déclarer coupable de l’infraction reprochée. Devant le Tribunal, l’appelante reproche au Conseil de ne pas avoir considéré le caractère contradictoire de son témoignage et de celui de B.O. Pour reprendre les termes du Tribunal, « de façon plutôt inusitée, l’appelante semble reprocher au Conseil de ne pas l’avoir crue ». Pour le Tribunal, la décision du Conseil de retenir le témoignage de l’appelante relève de sa discrétion et il n’y voit aucune erreur de nature à justifier une intervention en appel. Le Tribunal rejette donc l’appel sur culpabilité.

Sur sanction, l’appelante considère que la radiation de 3 mois qu’elle se vit imposer est trop sévère et disproportionnée. Afin de juger de cet argument, le Tribunal procède à l’analyse de la pondération, par le Conseil, des facteurs objectifs et subjectifs au dossier pour en venir à la conclusion qu’elle est conforme aux obligations d’un décideur en semblable matière. L’appelante semble ensuite plaider que l’objectif de ses gestes, lequel était selon elle de « protéger » son client, doit jouer en sa faveur. Le Tribunal rejette cet argument et affirme que l’objectif derrière les gestes de Mme Gobeil ne change rien à leur gravité fondamentale. Pour lui, « il faut que le message porte : une comptable ne peut pas se permettre un tel écart de conduite avec les autorités fiscales ». Le Tribunal rejette donc également l’appel sur sanction.

Nous retenons de cette décision qu’une faute déontologique, de surcroit lorsqu’elle se situe au cœur de l’exercice d’une profession comme en l’espèce, ne peut être atténuée au niveau de sa gravité parce qu’elle est commise en vue de « protéger » un client.

 

  Me Fedor Jila, avocat en droit disciplinaire et M. Renaud-Benoit Paquin, étudiant en droit

 

  [1] Gobeil c. Comptables professionnels agréés (Ordre des), 2017 QCTP 41.