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Dans la présente affaire[1], le Tribunal était saisi d’un appel déposé par le Dr Albert Fritz Gardiner concernant une décision sur sanction rendue le 14 décembre 2016 par le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec (ci-après « Conseil »).

Les faits sont les suivants. L’appelant suit une patiente, Mme V. P., de 1981 à 2014. En janvier 2014, Mme V. P. demande à l’appelant une copie de son dossier médical. En l’absence de réponse de l’appelant, Mme V. P. sollicite l’assistance de Me Isabelle Dubuc du Bureau des enquêtes du Collège des médecins du Québec. Après plusieurs tentatives verbales, Me Dubuc formule une première demande écrite d’obtention du dossier médical de Mme V. P. en février 2015. L’appelant transmettra à Mme V. P. son dossier médical en mars 2015. Mme V. P. ayant par la suite transmis une demande d’enquête au bureau du syndic, une enquête est ouverte et confiée à la Dre Isabelle Amyot, intimée en appel.

Le 19 mai 2015, l’intimée demande à l’appelant de lui transmettre des renseignements et documents en lien avec une lettre reçue de la patiente. Cela dit, malgré des rappels écrits transmis à l’appelant les 22 juillet, 18 septembre et 16 novembre 2015, la lettre du 19 mai 2015 reste sans suite. Le 13 janvier 2016, l’intimée dépose contre l’appelant une plainte composée d’un (1) seul chef par lequel elle lui reproche d’entraver son travail depuis le 19 mai 2015. L’appelant répondra par la suite à une partie des demandes de l’intimée en mars 2016 et complétera ses réponses en septembre 2016. Le 14 décembre 2016, le Conseil impose à l’appelant une radiation de six (6) semaines et une amende de 6 000$.

En appel, l’appelant allègue que la sanction imposée par le Conseil est déraisonnable, disproportionnée et punitive.

D’emblée, le Tribunal constate que le Conseil fait erreur sur la référence de la disposition législative sur laquelle l’appelant a plaidé coupable. En effet, si le Conseil retient que le plaidoyer de culpabilité a été fait sur l’article 120 du Code de déontologie des médecins, l’appelant a en réalité plaidé coupable sur les articles 114 et 122 du Code des professions. Pour le Tribunal, donc, « la gravité de l’infraction commise est ainsi plus grande que celle décrite à l’article 120 du [Code de déontologie des médecins] »[2]. Cette erreur n’aide donc pas l’appelant.

Ensuite, l’appelant a soulevé devant le Tribunal la « rareté » de la sanction imposée par le Conseil, laquelle combine l’imposition d’une période de radiation à une amende. À cela, le Tribunal répond que le Conseil fait état de plusieurs décisions en provenance d’ordres professionnels différents et imposant une telle combinaison de sanctions. De plus, pour le Tribunal,  « cette démarche n’est pas inutile compte tenu que la notion d’entrave au travail d’un syndic constitue une infraction décrite au [Code des professions] et a une portée générale, peu importe l’ordre professionnel concerné »[3].

Nous retenons de cette affaire que le Tribunal, pour la première fois à notre connaissance, trace une distinction nette entre la gravité objective de l’infraction d’entrave décrite aux articles 114 et 122 du Code des professions et celle décrite dans un code de déontologie, en l’occurrence celui des médecins. Le Tribunal n’ayant pas plus amplement détaillé son raisonnement sur le sujet, il sera certes intéressant de voir cette question évoluer dans le futur.

Me Fedor Jila, avocat en droit disciplinaire



[1] Gardiner c. Médecins (Ordre professionnel des), 2019 QCTP 12 (CanLII).

[2] Préc., note 1, para. 21. Nous notons que la jurisprudence de première instance distingue déjà la gravité objective de l’infraction d’entrave prévue au Code des professions et celle prévue aux codes de déontologie des membres d’ordres professionnels. À titre d’exemple, voir Technologistes médicaux (Ordre professionnel des) c. Coursol, 2019 QCTP 12 (CanLII), para. 74.

[3] Préc., note 1, para. 36.