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Dans la présente affaire[1], le Tribunal était saisi d’une requête en rejet portant sur un appel déposé par Mme Georgette Fleischer concernant une décision du Conseil de discipline du Barreau du Québec du 1er février 2018 acquittant l’intimé, Me Louis Brousseau, de l’ensemble des reproches contenus dans une plainte privée déposée par l’appelante.

Les faits sont les suivants. L’intimé a représenté l’appelante en Cour supérieure dans le cadre de procédures concernant la succession du père de cette dernière. Une fois lesdites procédures terminées, et suite au dépôt par l’intimé de procédures visant à recouvrer ses honoraires professionnels, l’appelante déposa contre ce dernier une plainte privée. Le 1er février 2018, l’intimé fut acquitté de l’ensemble des reproches contenus à la plainte en question. Par le fait même, le Conseil déclara la plainte abusive, frivole et manifestement mal fondée et condamna l’appelante aux déboursés conformément à l’article 151 du C. prof.

En appel, l’appelante soulevait premièrement un argument à l’effet que le Conseil a rendu sa décision dans un délai outrepassant le délai de 90 jours prévu à l’article 154.1 du C. prof. Or, rappelle le Tribunal, il a déjà été décidé[2] que ce délai est suggéré et non imposé aux conseils de discipline. Dans ce contexte, affirme le Tribunal, l’omission par le Conseil d’avoir rendu sa décision dans ce délai ne constitue pas un argument donnant ouverture à un appel.

Ensuite, affirme le Tribunal, l’appelante n’identifie aucune erreur susceptible de donner ouverture à un appel, mais demande plutôt au Tribunal de refaire le procès de première instance. À cela, le Tribunal répond en citant le passage bien connu de l’affaire Pogan[3], lequel est à l’effet qu’une « cour d’appel n’a pas mission de reprendre le procès ». Pour ces motifs, le Tribunal conclut que l’appel n’a aucune chance de succès, accueille la requête en rejet et rejette l’appel.

Nous retenons de cette affaire un nouveau rappel à l’effet que le délai de 90 jours prévu à l’article 154.1 du C. prof. n’est pas impératif, mais bien indicatif.

 

Me Fedor Jila, avocat en droit disciplinaire    

[1] Fleischer c. Brousseau, 2019 QCTP 7 (CanLII).

[2] Chartrand c. Ordre des Infirmières2003 QCTP 103 (CanLII).

[3] Pogan c. Laboratoires Charles River, services précliniques Montréal inc., 2009 QCCA 1639 (CanLII).