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Dans la présente affaire[1], le Tribunal des professions (ci-après le « Tribunal ») est saisi d’une requête pour rejet de l’appel interjeté par M. Jean-Pierre Desmarais (ci-après l’ « Appelant »).

Les faits sont les suivants. Le 31 mars 2015, l’Appelant dépose une demande d’enquête auprès du syndic de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (ci-après l’ « Ordre ») dans laquelle il prétend que M. François Filion (ci-après l’ « Intimé ») a enfreint ses obligations déontologiques dans le cadre de sa prestation à titre d’expert juricomptable à l’occasion d’un procès pénal dans lequel l’Appelant était accusé. Après analyse, le syndic de l’Ordre décide de ne pas porter plainte et en informe l’Appelant le 12 mai 2016. Suite à cette réponse, l’Appelant porte l’affaire devant le Comité de révision de l’Ordre qui conclut, le 24 août 2016, qu’il n’y a pas lieu de donner suite à sa demande d’enquête. Le 20 septembre 2016, l’Appelant décide de déposer une plainte privée devant le Conseil de discipline de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (ci-après le « Conseil »). Début décembre, l’Intimé dépose une requête en rejet de la plainte privée. Cette requête en rejet est accueillie par le Conseil le 1er mai 2017. En effet, le Conseil conclut au rejet de la plainte privée aux motifs qu’elle est imprécise et qu’elle comporte des allégations trop générales qui ne permettent pas à l’Intimé de présenter une défense pleine et entière. Le 30 mai 2017, l’appel de cette décision est interjeté devant le Tribunal. Dans les semaines qui suivent, une requête en rejet d’appel est déposée par l’Intimé, d’où le présent jugement.

Au soutien de sa requête, l’Intimé invoque que l’Appelant n’a aucune chance raisonnable de succès en appel et que sa procédure est frivole et abusive.

D’entrée de jeu, le Tribunal rappelle le cadre juridique de la requête en rejet d’appel. Premièrement, il est bien établi qu’au stade préliminaire où il se trouve, la prudence est de mise avant d’accueillir une telle requête. Deuxièmement, un appel peut ne présenter aucune chance raisonnable de succès sans pour autant être automatiquement frivole et abusif. Dans le premier cas, le Tribunal doit déterminer si l’Appelant formule des arguments défendables, alors que dans le second cas, il doit plutôt décider si l’appel reflète une forme de mauvaise foi ou de témérité. Troisièmement, le Tribunal doit se limiter à une analyse sommaire du dossier pour vérifier si, à première vue, un plaideur sérieux et raisonnable aurait interjeté un tel appel.

En l’espèce, le Tribunal considère que l’avis d’appel est constitué d’affirmations générales et d’énoncés vagues et ambigus. En effet, les fautes reprochées à l’Intimé ainsi que les prétendues erreurs commises par le Conseil dans sa décision ne sont pas établies de façon claire, spécifique et convaincante. Le Tribunal rappelle que le libellé d’une plainte doit être suffisamment explicite pour établir de façon nette les paramètres du litige, notamment les faits générateurs de l’infraction, le moment et les dispositions de rattachement. De plus, l’avis d’appel doit être formulé de façon à circonscrire les balises de l’affaire portée en appel, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Le Tribunal en arrive donc à la conclusion que les démarches de l’Appelant sont empreintes d’entêtement et de volonté de règlement de compte à l’endroit de l’Intimé, ce qui confère à la plainte et à la procédure d’appel un caractère frivole et abusif. C’est pour ces raisons que la requête en rejet d’appel est accueillie et que l’appel est rejeté.

 

Me Jannie Jacques et Me Alexandra Morin, avocates en droit professionnel

 

[1] Desmarais c. Filion, 2017 QCTP 95.