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Dans la présente affaire[1], le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») était saisi d’un appel déposé par M. Bernard Poulin, en sa qualité de syndic adjoint (ci-après « Appelant ») concernant la décision sur culpabilité rendue par le Conseil de discipline de l’Ordre des psychologues du Québec (ci-après « Conseil ») dans laquelle ce dernier acquittait Mme Lucia Fernandez de Sierra (ci-après « Intimée ») des deux chefs d’infraction dont elle faisait l’objet.

Les faits sont les suivants. En février 2013, dans le cadre d’un litige concernant la garde des enfants et les droits d’accès, l’Intimée reçoit un mandat d’expertise psychosociale. À la fin avril 2013, l’Intimée produit son rapport dans lequel elle conclut à une garde exclusive pour la mère avec des droits d’accès au père. Le père, insatisfait de l’issue de l’expertise, soulève un potentiel conflit d’intérêts de l’Intimée en ce qu’elle a par le passé retenu les services d’un avocat faisant partie de la même société que ses procureurs. Subséquemment, de consentement, les parents s’entendent sur la confection d’une contre-expertise qui conclut plutôt à la garde partagée des enfants. L’Appelant dépose alors une plainte contenant deux chefs d’infraction : le premier concerne la compétence de l’Intimée qui aurait rendu son expertise en l’absence de toutes les informations pertinentes et le deuxième vise un conflit d’intérêts qu’elle n’aurait pas dénoncé à ses clients. En lien avec le premier chef, après avoir entendu les experts des deux parties, le Conseil retient le témoignage de l’expert de l’Intimée et acquitte cette dernière. Quant au deuxième chef, le Conseil décide de ne pas tenir compte des expertises qui lui sont présentées concernant le conflit d’intérêts, jugeant celles-ci peu éclairantes, et conclut que l’Appelant n’a pas fait la preuve d’une crainte de partialité et acquitte donc également l’Intimée.

Le Tribunal formule les questions en litige comme suit : (1) Le Conseil a-t-il outrepassé le cadre du litige en confondant les reproches formulés au chef 1 portant sur l’absence d’information suffisante de l’expertise avec le caractère raisonnable de celle-ci, commettant ainsi une erreur de droit?; (2) Le Conseil a-t-il commis une erreur manifeste et dominante en concluant que l’expertise contenait l’information suffisante pour soutenir ses conclusions au chef 1?; (3) Concernant le chef 2, le Conseil a-t-il commis une erreur de droit en refusant à l’Appelant toute forme de preuve d’expert au sujet de l’existence d’un conflit d’intérêts de l’Intimée? et (4) Le Conseil a-t-il commis une erreur manifeste et dominante en concluant à l’absence de conflit d’intérêts?

Concernant la première question en litige, l’Appelant prétend que le Conseil a commis une erreur en partant de la mauvaise prémisse, à savoir la légitimité des conclusions et des recommandations. Le Tribunal débute son analyse en précisant que la question soulevée par l’Appelant en est une mixte et non pas une question de droit. Par la suite, le Tribunal mentionne être surpris du motif soulevé par l’Appelant étant donné que le chef d’infraction fait lui-même référence à la conclusion du rapport et que l’expert de ce dernier met également l’emphase sur cet élément. Le Tribunal ajoute qu’à la lecture de la décision, il appert que le Conseil s’est posé la bonne question à savoir si le contenu du rapport de l’Intimée conduit aux recommandations concernant la garde. Le Tribunal conclut donc qu’il n’y a pas d’erreur manifeste et dominante dans l’analyse du Conseil.

Concernant la deuxième question, l’Appelant invite le Tribunal à réévaluer les témoignages et rapports des experts et à procéder à sa propre appréciation. Le Tribunal indique que le Conseil possède une large discrétion sur l’appréciation de la preuve d’experts et qu’il doit faire preuve de déférence. En ce sens, le Tribunal conclut qu’il n’existe pas d’erreur justifiant son intervention puisque le Conseil traite avec rigueur et explique clairement chacun des points retenus pour en arriver à ses conclusions.

Concernant la troisième question en litige, le Tribunal fait référence à la décision R. c Mohan[2] qui établit les quatre critères dont devait tenir compte le Conseil dans la détermination de l’admissibilité de l’expertise en lien avec le conflit d’intérêts. Ces quatre (4) critères sont les suivants : (1) la pertinence; (2) la nécessité d’aider le juge des faits; (3) l’absence de toute règle d’exclusion et (4) la qualification suffisante de l’expert. En l’espèce, le Tribunal considère que le Conseil ne commet pas d’erreur en concluant qu’une expertise n’est pas nécessaire notamment car le sujet visé n’est ni technique ni scientifique.

Finalement, concernant la dernière question en litige, l’Appelant prétend que le Conseil a tenu compte de la bonne norme, soit la crainte de partialité, tout en omettant de l’appliquer adéquatement aux faits en l’espèce. Le Tribunal n’est pas d’accord avec l’Appelant et indique qu’à la lecture de la décision du Conseil, il appert que la norme de la crainte raisonnable de partialité a été bien appliquée. Ultimement, le Tribunal conclut donc au rejet de l’appel.

En conclusion, nous retenons notamment de cette décision que le Tribunal des professions doit faire preuve d’une grande déférence quand on lui demande de réévaluer la preuve d’experts présentée en première instance. De même, nous retenons de cette décision que quatre critères doivent être pris en compte lorsqu’il faut déterminer si une preuve d’expert est admissible soit sa pertinence, sa nécessité, l’absence de règle d’exclusion et la qualification suffisante de l’expert.

  Me Alexandra Morin, avocate en droit professionnel

[1] Psychologues (Ordre professionnel des) c Fernandez de Sierra, 2019 QCTP 10.

[2] [1994] 2 R.C.S. 9.