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Dans la présente affaire[1], le Tribunal était saisi d’un appel déposé par le Dr Frédéric Duguay à l’encontre de décisions sur culpabilité et sanction ayant respectivement été rendues les 30 juin 2016 et 27 avril 2017 par le Conseil de discipline de l’Ordre des dentistes du Québec (ci-après « Conseil »).

Les faits sont les suivants. Le 25 novembre 2013, dans le cadre d’une enquête sur le comportement professionnel de l’appelant, le Dr Sylvain Desranleau, syndic adjoint et intimé devant le Tribunal, se présente à la clinique de l’appelant et saisit 32 dossiers de patients. L’intimé retient par la suite les services d’experts spécialisés en endodontie, médecine buccale, prosthodontie et pharmacie et dépose, le 4 juin 2015, une plainte disciplinaire de 37 chefs contre l’appelant. Les fautes identifiées dans ces chefs sont variées, mais relèvent principalement du manquement aux normes, du fait d’avoir procédé à des traitements en l’absence de tests préalables ou encore de la prescription de médicaments non requis du point de vue dentaire. Le 30 juin 2016, le Conseil déclare l’appelant coupable de 21 chefs sur 37. Le 27 avril 2017, le Conseil impose à ce dernier des amendes totalisant 9 000$ ainsi que des périodes de radiation, certaines consécutives, totalisant 9 mois.

Devant le Tribunal, l’appelant soulève plusieurs arguments relatifs à la culpabilité et à la sanction. Cela dit, il est surtout intéressant de noter ce qui suit.

Dans son jugement, le Tribunal constate que le Conseil a « négligé d’évaluer les sanctions dans leur ensemble et de mettre en œuvre le principe de la globalité des sanctions applicable en droit disciplinaire[2] »[3]. De la même façon, le Tribunal constate qu’il y a absence complète d’interrogation par le Conseil quant à la totalité de la sanction imposée. Pour le Tribunal, il y a là une erreur de principe dominante quant à la sanction. Concernant le remède à être imposé dans ce type de circonstances, le Tribunal réfère à l’arrêt Desjardins[4] où la Cour d’appel écrit :

« [33]  Dans le but d’éviter cette distorsion et ces effets non voulus, la peine juste et appropriée pour chaque chef d’accusation devrait être déterminée selon les objectifs et principes applicables à la détermination des peines et le caractère concurrent ou consécutif de chacune de ces peines par rapport aux autres peines infligées devrait être prononcé, le tout sans égard à la peine totale qui peut en résulter[18].

[34] Ce n’est qu’une fois que ce travail est effectué que le principe de la totalité des peines devrait être considéré. Si, en application de ce principe, le tribunal estime que la peine totale devrait être réduite, il est alors préférable, dans la mesure du possible, de rendre les peines en cause concurrentes afin d’atteindre ce but. Si la méthode des peines concurrentes ne peut donner une peine totale juste et appropriée, le tribunal peut alors réduire une ou plusieurs des peines sur certains chefs afin d’atteindre la peine totale appropriée.

[35]  La détermination de la peine doit demeurer un exercice transparent et, à cette fin, le tribunal doit indiquer lesquelles des peines autrement consécutives sont devenues concurrentes à cause du principe de la totalité des peines ou, le cas échéant, lesquelles des peines identifiées ont été réduites à cette fin. »

À la lumière de ce principe, le Tribunal décide de remplacer l’ensemble des périodes de radiation imposées, lesquelles variaient d’un (1) à trois (3) mois, par des périodes de radiation de trois (3) mois et ordonne que l’ensemble de celles-ci soient purgées de façon concurrente.

Nous retenons de cette décision que le principe de globalité de la sanction constitue un frein au principe voulant que les infractions n’étant pas intimement reliées et ne découlant pas du même incident[5] puissent être sanctionnées par des périodes de radiation consécutives.

Cela dit, nous nous questionnons sur le remède tel qu’appliqué par le Tribunal. En effet, bien que l’effet global de l’intervention du Tribunal soit de diminuer de six (6) mois la radiation de l’appelant, cette intervention a aussi pour effet d’augmenter d’un (1) ou deux (2) mois la sanction imposée par le Conseil sur plusieurs chefs. Or, une simple ordonnance à l’effet que les sanctions soient purgées de façon concurrente aurait eu l’effet désiré. Quelle est l’utilité, dans ce contexte, d’augmenter les périodes de radiation sur certains chefs ? Le Tribunal nous éclairera fort probablement dans un jugement futur.

Me Fedor Jila, avocat en droit disciplinaire


[1] Duguay c. Dentistes (Ordre professionnel des), 2019 QCTP 31 (CanLII).

[2] Paradis c. Médecins vétérinaires, [1996] D.D.O.P. 275; Chénier c. Comptables agréés (Ordre professionnel des), [1998] D.D.O.P. 238; Brochu c. Médecins, 2002 QCTP 2; Kenny c. Dentistes 1993 D.D.O.P 214; Dentistes (Ordre professionnel des) c. Bultz, 2005 QCTP 18. 

[3] Préc., note 1, para. 203.

[4] Desjardins c. R., 2015 QCCA 1774.

[5] Tan c. Lebel, 2010 QCCA 667 (CanLII), para. 26.