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Dans la présente affaire[1], le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») est saisi de deux requêtes pour rejet d’appel, la première étant présentée par le syndic adjoint de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (ci-après « Ordre »), plaignant en première instance, et la deuxième étant présentée par le professionnel intimé en première instance.

Ces requêtes visent le rejet d’une demande d’autorisation d’interjeter appel d’une décision rendue le 14 mars 2017 par le Conseil de discipline de l’Ordre (ci-après « Conseil »). Fait particulier, la demande d’autorisation en question est présentée par Mme Dib Dayé, demanderesse d’enquête, alors que cette dernière n’était pas, jusque-là, partie aux procédures de première instance.

Les faits sont les suivants. Le 10 décembre 2012, la demanderesse d’enquête dépose une demande d’enquête contre le professionnel. Le 11 novembre 2015, le syndic adjoint dépose une plainte disciplinaire composée d’un seul chef contre le professionnel et informe la demanderesse d’enquête du dépôt de celle-ci le 20 janvier 2016. Le 20 décembre 2016, le professionnel plaide coupable au chef qui lui est reproché et les parties soumettent une suggestion commune sur sanction au Conseil. Vers le 20 janvier 2017, soit pendant le délibéré du Conseil, la demanderesse d’enquête dépose une lettre auprès de la secrétaire du Conseil, mais ne transmet pas cette lettre au syndic adjoint et au professionnel. En ce qui concerne le contenu de cette lettre, la demanderesse d’enquête la qualifie parfois de plainte, parfois d’intervention. Le 14 mars 2017, le Conseil rend une décision sur culpabilité et sanction dans laquelle il souscrit à la recommandation commune sur sanction.

Le Tribunal formule la question en litige comme suit :

  • La demanderesse d’enquête a-t-elle un intérêt juridique pour interjeter appel?

Le Tribunal établit premièrement qu’il a déjà été déterminé par lui que l’article 164 du Code des professions qui régit l’appel ne s’applique qu’aux parties[2]. Dans la situation en litige, la demanderesse d’enquête n’est pas une partie à l’instance puisqu’elle n’est pas la plaignante, le syndic ayant intenté les procédures. Ensuite, le Tribunal rappelle qu’il est établi qu’un tiers peut interjeter appel dans la mesure où il est antérieurement intervenu devant le Conseil[3].

Or, le Tribunal conclut que la lettre de la demanderesse d’enquête à la secrétaire du Conseil, dans la mesure où elle devait constituer une plainte, n’a pas été traitée en première instance et ne peut servir de fondement à un appel. De plus, le Tribunal est clair à l’effet que cette lettre ne constitue pas une intervention, notamment puisqu’elle n’a jamais été notifiée aux parties en première instance, indiquant par le fait même que la demande d’enquête n’est jamais intervenue dans le litige. Pour ces raisons, le Tribunal répond par la négative à la question en litige et accueille les deux requêtes de rejet d’appel.

 

Me Fedor Jila et Me Alexandra Morin, avocats en droit disciplinaire

 

[1] Comptables professionnels agréés (Ordre des) c. Dib Dayé, 2017 QCTP 93.

[2] Dupont c. Dentistes, 2002 QCTP 51.

[3] Id.