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Décision en première instance

Dans la présente affaire[1], M. Étienne Calomne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux (ci-après « Appelant ») interjette appel devant le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») de la décision sur sanction rendue par le Conseil de discipline de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux (ci-après « Conseil ») à l’encontre de Mme Martine Crête (ci-après « Intimée »). Après l’avoir reconnu coupable des quatre chefs d’infraction qui lui sont reprochés, le Conseil lui octroie des sanctions variant entre une réprimande, des amendes de 1000$ et des cours ou supervision professionnelle.  Il est également important de noter que l’Intimée n’était présente ni lors de l’audition sur culpabilité ni lors de l’audition sur sanction.

Motifs d’appel

L’Appelant soulève divers motifs d’appel dont les deux suivants sur lesquels nous nous attarderons : (1) le Conseil a-t-il outrepassé son rôle d’assistance à une partie non représentée en demandant à l’Appelant d’effectuer une recherche de jurisprudence pour faire valoir les droits de l’Intimée?; et (2) le Conseil a-t-il commis une erreur manifeste et dominante en faisant supporter seulement la moitié des déboursés et frais d’expert à l’Intimée?

Intervention du Tribunal sur sanction

  • Le Conseil a-t-il outrepassé son rôle d’assistance à une partie non représentée en demandant à l’Appelant d’effectuer une recherche de jurisprudence pour faire valoir les droits de l’Intimée?

Quoique le Tribunal considère que la preuve de partialité par l’Appelant soit insuffisante pour qu’il intervienne, il est intéressant de s’arrêter aux propos tenus par ce dernier. Tout d’abord, il adopte la directive énoncée par la Cour d’appel dans la décision Ménard c Gardner[2] qui explicite le rôle limité du conseil en présence d’une partie non représentée soit qu’il consiste « simplement à l’instruire de l’essentiel, à le guider de manière générale, et ce, lorsque le besoin s’en fait sentir ».

Le Tribunal indique qu’en l’espèce, l’Intimée étant tout simplement absente, le devoir d’assistance n’avait pas à être exercé d’aucune façon; le Conseil devant se limiter à s’assurer que les infractions reprochées soient dûment prouvées. Le Tribunal juge cependant que la seule déclaration de la Présidente selon laquelle le Conseil devait veiller à la « protection de la défense » ne permet pas de conclure à la partialité du Conseil, d’autant plus que la recherche jurisprudentielle demandée n’a pas été effectuée par l’avocat de l’Appelant.

Cette décision permet donc de réitérer l’étendue du rôle d’un conseil de discipline en présence d’une partie non représentée et de préciser que ce devoir d’assistance n’existe pas en l’absence de l’intimé.

  • Le Conseil a-t-il commis une erreur manifeste et dominante en faisant supporter seulement la moitié des déboursés et frais d’expert à l’Intimée?

Le Tribunal débute en indiquant que son pouvoir d’intervention dans l’adjudication des déboursés de première instance est très limité et que son intervention serait justifiée seulement si le Conseil n’avait pas exercé sa discrétion de manière judiciaire ou justifiée par les circonstances. Le Tribunal conclut qu’exceptionnellement, il se doit d’intervenir dans le présent dossier.

Le Tribunal indique que la gratuité des services donnés par l’Intimée n’ayant pas d’influence sur le degré de culpabilité, celle-ci ne devrait pas non plus influencer sur le partage des déboursés en première instance. Le partage doit plutôt se déterminer à la lumière des infractions reprochées et du comportement de l’Intimée dans le déroulement de l’instance disciplinaire.

Le Tribunal en vient donc à la conclusion qu’en l’espèce, l’Intimée doit acquitter l’ensemble des déboursés de première instance puisqu’aucune circonstance ne permet de s’éloigner de la règle voulant que le partage des déboursés suive le sort des plaintes disciplinaires retenues.

Me Alexandra Morin, avocate en droit disciplinaire


[1] 2019 QCTP 50.

[2] 2012 QCCA 1546, par. 59