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Dans la présente affaire[1], le Tribunal était saisi d’une demande de sursis d’exécution d’une sanction de la nature d’une période de radiation de 24 mois imposée au professionnel par le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec (ci-après « Conseil »).

Les faits sont simples. Le 22 avril 2015, une patiente enceinte et son conjoint se présentent au bureau du professionnel. Au cours de la consultation et de l’examen gynécologique, le professionnel tient des propos inappropriés[2] qui rendent la patiente et son conjoint mal à l’aise au point de ne plus consulter le professionnel et de rapporter l’événement au Collège des médecins du Québec. Après avoir déclaré le professionnel coupable d’avoir tenu des propos abusifs à caractère sexuel, le Conseil impose à ce dernier une période de radiation de 24 mois et une amende. Vu la nature de l’infraction et le fait qu’elle soit exécutoire nonobstant appel[3], le professionnel en demande le sursis dans l’attente des procédures devant le Tribunal.

D’emblée le Tribunal rappelle que les critères applicables à cette demande sont :

  • L’économie de la loi;
  • La faiblesse apparente de la décision;
  • L’existence de circonstances exceptionnelles;
  • Le préjudice irréparable et la balance des inconvénients.

En lien avec le premier critère, le Tribunal rappelle qu’il penche systématiquement contre l’obtention du sursis[4].

En ce qui concerne le deuxième critère, le Tribunal conclut à l’absence de faiblesse apparente, soit « qui saute aux yeux »[5], dans la décision.

En ce qui concerne le troisième critère, le professionnel plaidait que les délais d’attente devant le Tribunal sont suffisamment longs pour que son droit d’appel devienne théorique. À ce sujet, le Tribunal répond qu’il est vrai que la durée des procédures en appel a déjà été considérée à titre de circonstances exceptionnelles, mais dans des cas où les périodes de radiation imposées étaient bien plus courtes que celle en l’espèce. Ainsi, affirme le Tribunal, cet argument ne peut à lui seul justifier l’octroi du sursis[6].

Enfin, concernant le quatrième critère, le professionnel plaidait que le préjudice causé par la radiation se situe sur plusieurs niveaux, dont :

  • Pour les patients : Le professionnel assure le suivi de 130 à 150 patients par semaine et pratique 250 à 290 accouchements par année. Son absence causera un impact important, d’autant plus que sévit une pénurie de personnel au département.
  • Pour le professionnel : La réputation du professionnel sera irrémédiablement entachée et il devra laisser sa pratique.
  • Pour des employées : La radiation aura comme conséquence la mise à pied de deux (2) employées qui travaillent à temps plein à la clinique du professionnel.

À cela, le Tribunal répond être convaincu que la radiation aura des conséquences pour le professionnel, ses patients et ses collègues. Cela dit, le Tribunal réaffirme que « ce préjudice, bien que réel, n’est pas inhabituel lorsqu’il est question d’empêcher un professionnel d’exercer sa profession, qu’il soit médecin ou autres »[7].

Nous retenons de cette décision une nouvelle confirmation jurisprudentielle à l’effet qu’en matière de sursis, le préjudice devant être démontré par un professionnel pour satisfaire au critère des circonstances exceptionnelles doit être non seulement réel, mais également inhabituel.

Me Fedor Jila, avocat en droit disciplinaire


[1] Climan c. Médecins (Ordre professionnel des), 2019 QCTP 59.

[2] Le Conseil retient que les propos suivants ont été prononcés par le professionnel : « En référence à l’acte sexuel : « Oh my god I love you », « I can’t wait to see you naked », « You have a great little body », « I can’t wait to examine you », « One-eyed snake », « A beautiful vagina, cute little vagine, pretty little vagina ».

[3] Article 166 du Code des professions, RLRQ c. C-26.

[4] À cet effet, le Tribunal réfère aux paragraphes 5 et 6 de l’affaire Médecins (Ordre professionnel des) c. Cordoba, 2018 QCTP 90. 

[5] Voir Moïse c. Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des), 2015 QCTP 21, para. 28.

[6] Voir Lafrenière c. Immeubles Molibois inc., 2009 QCCS 3201, paragr. 32 à 34; Gélinas c. Notaires (Ordre professionnel des), 2014 QCTP 8, paragr. 33. 

[7] Préc., note 1, para. 35. Les propos du Tribunal, quant à eux, réfèrent aux affaires Hébert c. Notaires (Ordre professionnel des), 2006 QCTP 97; Vanier c. Médecins (Ordre professionnel des), 2007 QCTP 37; Martineau c. Acupuncteurs (Ordre professionnel des), 2018 QCTP 38.