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Décision en première instance

Dans la présente affaire[1], le Dr Guy Auger, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des dentistes du Québec (ci-après « Appelant ») interjette appel devant le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») de la décision sur culpabilité rendue par le Conseil de discipline de l’Ordre des dentistes du Québec (ci-après « Conseil ») acquittant le Dr Guy J.C. Benoit (ci-après « Intimé ») des deux chefs d’infraction de manquements aux normes survenus lors de ses examens, diagnostics et suivis effectués auprès d’une de ses patientes. En contrepartie, l’Intimé demande le rejet de l’appel.

Demande de rejet d’appel

Au soutien de sa demande de rejet d’appel, l’Intimé soulève uniquement le fait que l’Appelant a produit son mémoire hors délai, soit trente-huit (38) jours après l’avis de production du dossier conjoint. À cet effet, l’Intimé estime que l’Appelant aurait dû demander l’autorisation d’être relevé du défaut afin de produire régulièrement son mémoire, ce qu’il omet de faire jusqu’au jour de l’audition. Le Tribunal fait droit à la demande de l’Appelant d’être relevé du défaut présenté lors de l’audition et conclut qu’il n’y a pas de motif suffisant d’autoriser la demande de rejet considérant l’importance des questions soumises et le fait que les parties ont été en mesure d’en débattre pleinement et sans incident procédural.

Insuffisance et/ou absence de motifs et omission de tenir compte d’éléments de preuve pertinents

L’Appelant soutient que les motifs qui sous-tendent les fondements de la décision du Conseil sont insuffisants pour permettre à celui-ci de conclure à des acquittements sur chacun des chefs. Quant à l’évaluation de la suffisance des motifs, la Cour d’appel du Québec réitère dans deux jugements récents[2] que « les motifs seront jugés insuffisants s’ils ne permettent pas un examen valable de la justesse de la décision attaquée ».

En l’espèce, le Tribunal conclut qu’effectivement les motifs énoncés à la décision du Conseil sont lacunaires à plusieurs égards et que ces lacunes affectent l’intelligibilité du raisonnement et empêche l’examen complet de son fondement. S’agissant de chefs d’infraction normatifs, la jurisprudence est limpide quant aux éléments devant être prouvés par le plaignant et motivés par le Conseil soit la norme scientifique applicable, le comportement du professionnel et l’importance de l’écart entre cette norme et le comportement.  Toutefois, le Tribunal est d’avis que le Conseil a omis de mener son analyse en s’en tenant à la démarche imposée afin de déterminer valablement l’issue de la plainte. Le Tribunal considère que le Conseil s’est mal dirigé en droit en examinant la preuve sur la base d’une appréciation globale des faits se basant seulement sur le critère de la prépondérance. En effet, la décision ne contient pas d’analyse sous-jacente qui aurait permis de rechercher des motifs implicites ou d’apporter un complément ou une interprétation pouvant donner un sens aux conclusions, ce qui empêche le Tribunal de faire un examen valable en appel.

Le Tribunal conclut du même souffle que la première erreur du Conseil, soit l’omission d’appliquer les règles de droit s’imposant au processus décisionnel qu’il devait suivre, induit une seconde erreur de droit : celle d’omettre d’apprécier des volets déterminants de la preuve. En effet, la décision est muette quant aux normes de pratique applicables aux actes posés par l’Intimé pour chacun des deux chefs d’infraction.

Intervention du Tribunal sur culpabilité

Le Tribunal ayant conclu à l’insuffisance des motifs, il se retrouve dans une situation délicate où il doit spéculer sur les raisons ayant mené le Conseil à ses conclusions. La Cour d’appel dans la décision Camko[3] indique que « pour pallier la difficulté, une cour d’appel est alors exceptionnellement justifiée d’évaluer elle-même la preuve pour ensuite disposer du litige ». De même, la Cour suprême adopte la même approche en présence d’une omission par le premier décideur d’apprécier des éléments de preuve pertinents. Ceci étant, le Tribunal juge qu’il est privé d’une compréhension suffisante du raisonnement et qu’il se doit donc d’apprécier la preuve présentée au Conseil, à la lumière des règles de droit s’imposant.

Intervention du Tribunal sur sanction

Quant à son intervention sur sanction, le Tribunal se fonde sur les enseignements de la Cour d’appel dans la décision Landry[4] pour conclure qu’il est en présence de circonstances exceptionnelles lui permettant de retourner le dossier devant le Conseil pour imposer la sanction en ce qu’il estime ne pas avoir en sa possession tous les éléments nécessaires pour ce faire.

Me Alexandra Morin, avocate en droit disciplinaire


[1] 2019 QCTP 41.

[2] Mettelus c Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l’Île de Montréal (Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal), 2018 QCCA 135 (CanLII); Camko Alignement pneus et mécanique inc. c Société de transport de Montréal, 2019 QCCA 319 (CanLII).

[3] Id.

[4] Landry c Guimont, 2017 QCCA 238 (CanLII).