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Dans la présente affaire[1], le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») était saisi d’un appel porté par M. Gilles Audet (ci-après « appelant ») concernant une décision sur sanction rendue le 25 juin 2015 par le Conseil de discipline de l’Ordre des ingénieurs du Québec (ci-après « Conseil »).

Les faits sont les suivants. L’appelant est membre de l’ordre depuis 1975. Entre les années 2007 et 2010, il fait l’objet de limitations au droit d’exercer sa profession, notamment dans les domaines de l’électricité du bâtiment et de la protection incendie. Le 11 novembre 2013, M. Robert-C. Lalonde, syndic adjoint (ci-après « intimé »), dépose contre l’appelant une plainte disciplinaire comportant 22 chefs lui reprochant essentiellement d’avoir commis des gestes en contravention avec ses limitations d’exercice, et ce, entre les mois de mars et décembre 2010. À titre d’exemple, l’intimé reproche à l’appelant d’avoir produit pour soumission un plan et devis en matière de protection incendie alors que ce dernier s’est volontairement engagé à ne poser aucun acte d’ingénierie dans ce domaine. En première instance, l’appelant est déclaré coupable de l’ensemble des chefs d’infraction et condamné à des périodes de radiation allant jusqu’à 12 mois et des amendes totalisant 4 000$.

Sur sanction, l’appelant reproche notamment au Conseil d’avoir accordé trop d’importance à la gravité objective des infractions et d’avoir conclu à la présence d’un risque de récidive malgré son témoignage à l’effet qu’il n’exerce plus dans les domaines où il a des restrictions. Le Tribunal rejette le premier argument et justifie sa position avec un passage de l’affaire Ubani[2] à l’effet que la « contravention d’un professionnel aux engagements pris envers son ordre est une infraction extrêmement grave ». En ce qui concerne le deuxième argument, le Tribunal conclut que le Conseil était justifié dans sa décision, et ce, notamment compte tenu que l’appelant fait déjà l’objet d’une déclaration de culpabilité relative au fait de ne pas avoir respecté des engagements pris envers son ordre professionnel.

L’appelant soulève également, pour la première fois en appel, que ses sanctions devraient être réduites en raison du délai encouru depuis la commission des infractions. À cet effet, l’appelant s’appuie sur l’affaire Gamache[3] où le Tribunal a déjà décidé que l’allègement des sanctions peut constituer un remède approprié lorsque les délais encourus ont porté atteinte aux droits du professionnel. À cela, le Tribunal répond que l'affaire Gamache prévoit également que « l’allègement des sanctions doit […] tenir compte de la protection du public ». Or, le Tribunal répète qu’en l’occurrence, la gravité des infractions de même que le risque de récidive de l’appelant justifient les sanctions retenues. De toute façon, affirme le Tribunal, une question soulevée pour la première fois en appel ne peut être tranchée que si le dossier conjointe révèle toute la preuve requise pour en décider[4], ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Pour ces motifs, le Tribunal rejette l’appel sur sanction.

Nous retenons de cette décision une confirmation du lien entre l’allégement d’une sanction pour cause de délais et l’impact de cet allégement pour la protection du public. En l’espèce, bien que le Tribunal ait jugé ne pas avoir suffisamment d’informations pour se prononcer sur la question, ses commentaires demeurent éloquents quant au fait que la gravité des infractions et le risque de récidive de l’appelant sont des facteurs qui militent en défaveur de l’allégement de la sanction.  

 

M. Renaud-Benoit Paquin, étudiant en droit Me Fedor Jila, avocat en droit disicplinaire

 

[1] Audet c. Ingénieurs (Ordre professionnel des), 2017 QCTP 46.

[2] Ubani c. Médecins (Ordre professionnel des), 2013 QCTP 64 (CanLII).

[3] Gamache c. Médecins vétérinaires (Ordre professionnel des)2011 QCTP 145 (CanLII).

[4] Bell c. Chimistes, 2004 QCTP 64 (CanLII).