Loading...
19 juin 2020

Bien que la présence du harcèlement sexuel en milieu de travail ne soit pas nouvelle, l’avènement du mouvement #metoo à l’automne 2017 a indéniablement révélé l’ampleur de cette problématique et l’urgence de mettre en place des moyens de la prévenir et d’y mettre un terme. C’est d’ailleurs dans cet esprit qu’en 2018, la Loi sur les normes du travail (« L.N.T. ») a été modifiée afin d’inclure explicitement le harcèlement sexuel comme étant une forme de...

19 juin 2020

Le droit de toute personne de travailler dans un milieu respectant sa santé, sa sécurité, son intégrité et sa dignité est reconnu depuis de nombreuses années en droit québécois[1]. Cependant, ce n’est qu’en 2004, que la Loi sur les normes du travail (« L.N.T. »)[2] introduisait des dispositions particulières visant à protéger les salariés victimes de harcèlement psychologique. Plus tard, en 2018,...

13 février 2020

Faits

Dans la présente affaire[1], M. Alexander Vavilov (ci-après « Vavilov »), né en 1994 à Toronto, est l’enfant de deux agents des renseignements étrangers de la Russie. Avant l’arrestation de ses parents aux États-Unis en 2010, Vavilov ne sait pas que ses parents ne sont pas ceux qu’ils prétendent être et il croit être citoyen canadien de naissance, il vit et s’identifie comme canadien et...

11 décembre 2019

Dans la présente affaire[1], le Tribunal était saisi d’un appel sur culpabilité et sanction déposé par le Dr Barry Breger (ci-après « Appelant ») concernant des décisions sur culpabilité et sanction ayant respectivement été rendues les 9 avril 2015 et 29 janvier 2016 par le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec (ci-après « Conseil »).

Les faits sont...

26 novembre 2019

Dans la présente affaire, la Cour d’appel était saisie d’une demande présentée par la Dre Sonia Dal Pozzo Nizard pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance par la Cour supérieure qui rejette une demande de sursis d’une décision administrative du Comité d’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec (ci-après « CIP »).

Les faits sont les suivants. Le 21 juin 2019, le CIP a pris...

26 novembre 2019

Le 8 août 2019, Me Jean Petit (ci-après « Appelant ») s’est vu imposer une période de radiation de huit (8) mois par une première formation du Conseil de discipline du Barreau du Québec (ci-après « Conseil ») pour s’être approprié un montant de près de 5 000$. Le 19 août 2019, il s’est vu imposer une période de radiation de quinze (15) mois par une deuxième formation du Conseil pour avoir utilisé à d’autres fins que celles prévues une somme de 63 502,50$ déposée dans...

17 septembre 2019

Décision en première instance

Dans la présente affaire[1], le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») est saisi d’un appel déposé par Mme Rachèle Dahan (ci-après « Appelante ») en lien avec les décisions sur culpabilité et sur sanction rendues par le Conseil de discipline de l’Ordre professionnel des pharmaciens (ci-après « Conseil...

10 septembre 2019

Dans la présente affaire[1], le Tribunal était saisi d’un appel sur sanction porté par la syndique adjointe en reprise d’instance de la Chambre des notaires du Québec concernant la décision du Conseil de discipline du même ordre professionnel (ci-après « Conseil ») de ne pas suivre des recommandations communes sur sanction présentées en première instance.

Les faits sont les suivants. M. Génier a reçu...

03 septembre 2019

Dans la présente affaire[1], le Tribunal était saisi d’un appel porté par le professionnel, M. Martial Lavoie (ci-après « Appelant »), concernant les décisions sur culpabilité et sur sanction du Conseil de discipline de la Chambre des notaires du Québec (ci-après « Conseil »).

Le 22 décembre 2016, le Conseil déclare l’Appelant coupable d’avoir instrumenté des actes notariés, alors qu’il était...

13 août 2019

Décision en première instance

Dans la présente affaire[1], Mme Josée Morin, en sa qualité de syndique adjointe de l’Ordre professionnel des pharmaciens (ci-après « Appelante ») interjette appel devant le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») de la décision sur culpabilité rendue par le Conseil de discipline de l’Ordre professionnel des...

06 août 2019

Dans la présente affaire[1], le Tribunal était saisi d’une demande de sursis d’exécution d’une sanction de la nature d’une période de radiation de 24 mois imposée au professionnel par le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec (ci-après « Conseil »).

Les faits sont simples. Le 22 avril 2015, une patiente enceinte et son conjoint se présentent au bureau du professionnel. Au cours de la...

09 juillet 2019

Décision en première instance

Dans la présente affaire[1], le Dr Pierre Courchesne (ci-après « Appelant ») interjette appel devant le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») des décisions sur culpabilité et sanction rendues par le Conseil de discipline du Collège des médecins (ci-après « Conseil »). Après l’avoir reconnu...

02 juillet 2019

Dans la présente affaire[1], le Tribunal était saisi d’un appel déposé par le syndic adjoint du Collège des médecins du Québec à l’encontre d’une décision sur culpabilité du Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec (ci-après « Conseil ») acquittant l’intimé du seul chef d’infraction ayant fait l’objet d’un débat sur culpabilité en première instance.

Les faits sont les...

18 juin 2019

Décision en première instance

Dans la présente affaire[1], M. Étienne Calomne, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux (ci-après « Appelant ») interjette appel devant le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») de la décision sur sanction rendue par le Conseil de...

12 juin 2019

Dans les présentes affaires[1], les deux parties se pourvoient en appel devant le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal »).

M. Pascal Terjanian (ci-après « Professionnel ») interjette appel des décisions sur culpabilité et sanction rendues par le Conseil de discipline de l’Ordre des dentistes du Québec (ci-après « Conseil ») à son encontre. Il...

04 juin 2019

Décision en première instance

Dans la présente affaire[1], le Dr Guy Auger, en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des dentistes du Québec (ci-après « Appelant ») interjette appel devant le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») de la décision sur culpabilité rendue par le Conseil de discipline de l’Ordre des dentistes du Québec (ci-après...

28 mai 2019

Dans la présente affaire[1], le Tribunal était saisi d’un appel déposé par le Dr Frédéric Duguay à l’encontre de décisions sur culpabilité et sanction ayant respectivement été rendues les 30 juin 2016 et 27 avril 2017 par le Conseil de discipline de l’Ordre des dentistes du Québec (ci-après « Conseil »).

Les faits sont les suivants. Le 25 novembre 2013, dans le cadre d’une enquête sur...

07 mai 2019

Décision de première instance

Dans la présente affaire[1], M. Hendrick J. Bütter (ci-après « Appelant ») interjette appel devant le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») des décisions sur culpabilité et sanction rendues par le Conseil de discipline de l’Ordre des psychologues du Québec (ci-après « Conseil ») à son encontre....

30 avril 2019

Dans la présente affaire[1], le Tribunal était saisi d’un appel déposé par le Dr Albert Fritz Gardiner concernant une décision sur sanction rendue le 14 décembre 2016 par le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec (ci-après « Conseil »).

Les faits sont les suivants. L’appelant suit une patiente, Mme V. P., de 1981 à 2014. En janvier 2014, Mme V. P. demande à l’appelant une copie de son...

23 avril 2019

Dans la présente affaire[1], M. Gilles St-Pierre (ci-après « Appelant ») interjette appel devant le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») des décisions sur culpabilité et sanction rendues par le Conseil de discipline de la Chambre des notaires du Québec (ci-après « Conseil »). Accessoirement, il présente une demande particulière intitulée « Requête en arrêt des procédures ».

...
16 avril 2019

Dans la présente affaire[1], le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») était saisi d’un appel déposé par M. Bernard Poulin, en sa qualité de syndic adjoint (ci-après « Appelant ») concernant la décision sur culpabilité rendue par le Conseil de discipline de l’Ordre des psychologues du Québec (ci-après « Conseil ») dans laquelle ce dernier acquittait Mme...

14 avril 2019

Dans les présentes affaires[1], Me White, Me Lajoie et Me Argun (ci-après « Intimés ») demandent le rejet des appels interjetés par M. Chabot (ci-après « Appelant »).

Les faits se résument ainsi. En novembre 2012, la Cour du Québec rend deux jugements déclarant l’Appelant quérulent à l’égard de l’autre partie et le condamnant à payer 20 000 $ à titre de dommages-...

09 avril 2019

Dans la présente affaire[1], le Tribunal était saisi d’une requête en rejet portant sur un appel déposé par Mme Georgette Fleischer concernant une décision du Conseil de discipline du Barreau du Québec du 1er février 2018 acquittant l’intimé, Me Louis Brousseau, de l’ensemble des reproches contenus dans une plainte privée déposée par l’appelante.

Les faits sont les...

02 avril 2019

Dans la présente affaire[1], Me Valérie Poulin (ci-après « Appelante ») interjette appel devant le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») des décisions sur culpabilité et sanction rendues par le Conseil de discipline de la Chambre des notaires du Québec (ci-après « Conseil »).

Les faits sont les suivants. En 2010, l’...

19 mars 2019

Dans les présentes affaires[1], le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») rejette les appels de Marie-Claude Gagnon (ci-après « Appelante ») et de Bernard Moreau (ci-après « Appelant ») concernant les décisions rendues par le Conseil de discipline des ingénieurs du Québec (ci-après « Conseil ») les condamnant au paiement des déboursés.

Les faits sont les suivants. Le...