Category: Requête en rejet d’appel

Affaire Fleischer (Avocats) : Le caractère indicatif du délai de 90 jours pour rendre une décision

Dans la présente affaire[1], le Tribunal était saisi d’une requête en rejet portant sur un appel déposé par Mme Georgette Fleischer concernant une décision du Conseil de discipline du Barreau du Québec du 1er février 2018 acquittant l’intimé, Me Louis Brousseau, de l’ensemble des reproches contenus dans une plainte privée déposée par l’appelante. Les faits […]

Affaire Carvajal-Quinteros (Travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux) : La demande en rejet d’appel, la provision pour frais et le dépôt d’une preuve nouvelle en droit disciplinaire

Dans la présente affaire[1], le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») était saisi d’une demande pour être relevée du défaut de présenter une demande en rejet d’appel, d’une demande en rejet d’appel et d’une demande de provision pour frais, toutes déposées par Mme Véronica-Elizabeth Carvajal-Quinteros (ci-après « Intimée »). De même le Tribunal était saisi d’une […]

Affaire Litvack (Notaires) : Rappel des critères applicables en matière de prorogation de délai d’appel

Dans la présente affaire[1], le Tribunal des professions (ci-après le « Tribunal ») est saisi d’une demande d’appel et de prorogation de délai d’appel déposée par M. Fiederer (ci-après « appelant ») ainsi que d’une demande de rejet l’appel déposée par Me Litvack (ci-après « intimé »). Les faits sont les suivants. L’appelant a déposé une plainte privée auprès du Conseil […]

Affaire Filion (CPA) : Un rappel du cadre juridique de la requête en rejet d’appel

Dans la présente affaire[1], le Tribunal des professions (ci-après le « Tribunal ») est saisi d’une requête pour rejet de l’appel interjeté par M. Jean-Pierre Desmarais (ci-après l’ « Appelant »). Les faits sont les suivants. Le 31 mars 2015, l’Appelant dépose une demande d’enquête auprès du syndic de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (ci-après l’ « Ordre ») […]