Category: Globalité des sanctions

Affaire Duguay (Dentistes) : La globalité des sanctions permet d’éviter leur consécutivité

Dans la présente affaire[1], le Tribunal était saisi d’un appel déposé par le Dr Frédéric Duguay à l’encontre de décisions sur culpabilité et sanction ayant respectivement été rendues les 30 juin 2016 et 27 avril 2017 par le Conseil de discipline de l’Ordre des dentistes du Québec (ci-après « Conseil »). Les faits sont les suivants. Le […]