Category: Entrave

Affaire Gardiner (Médecins) : La gravité de l’infraction d’entrave varie-t-elle en fonction du lien de rattachement choisi ?

Dans la présente affaire[1], le Tribunal était saisi d’un appel déposé par le Dr Albert Fritz Gardiner concernant une décision sur sanction rendue le 14 décembre 2016 par le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec (ci-après « Conseil »). Les faits sont les suivants. L’appelant suit une patiente, Mme V. P., de 1981 à […]

Affaire Oliveira (Physiothérapeute) : La preuve d’expert pour prouver des gestes abusifs à caractère sexuel et le moment de détermination des dispositions de rattachement

Dans la présente affaire[1], le Tribunal des professions (ci-après le « Tribunal ») est saisi de l’appel interjeté par la syndique adjointe (ci-après l’ « Appelante ») à l’encontre des décisions rendues sur culpabilité et sur sanction par le Conseil de discipline de l’Ordre professionnel de la physiothérapie (ci-après le « Conseil ») à l’égard de la plainte déposée contre le […]