Category: Déboursés

Affaires Moreau et Gagnon (Ingénieurs) : La condamnation au paiement des déboursés relève du pouvoir discrétionnaire des conseils de discipline

Dans les présentes affaires[1], le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») rejette les appels de Marie-Claude Gagnon (ci-après « Appelante ») et de Bernard Moreau (ci-après « Appelant ») concernant les décisions rendues par le Conseil de discipline des ingénieurs du Québec (ci-après « Conseil ») les condamnant au paiement des déboursés. Les faits sont les suivants. […]