Category: Arrêt des procédures

Affaire St-Pierre (Notaires) : L’appel n’est pas une reprise de l’audition devant le Conseil de discipline

Dans la présente affaire[1], M. Gilles St-Pierre (ci-après « Appelant ») interjette appel devant le Tribunal des professions (ci-après « Tribunal ») des décisions sur culpabilité et sanction rendues par le Conseil de discipline de la Chambre des notaires du Québec (ci-après « Conseil »). Accessoirement, il présente une demande particulière intitulée « Requête en arrêt des procédures ». En première instance, l’Appelant […]