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Affaire Gérard (Chiropraticiens) : Rappel des critères en matière de demande en rejet d’appel

Dans l’affaire Chiropraticiens (Ordre professionnel des) c. Gérard [1] rendue le 22 novembre 2016, le Tribunal des professions (ci-après le « Tribunal ») se prononce sur une demande en rejet de l’appel de la syndique de l’Ordre des chiropraticiens du Québec (ci-après l’« Ordre »). Le professionnel, M. Alain Gérard, soulève que la demande en appel n’énonce pas, de façon […]

Affaire Fallah (Architectes) : Le rôle crucial du syndic dans le processus disciplinaire

Le 8 novembre 2016, dans l’affaire Fallah c. Architectes (Ordre professionnel des)[1], le Tribunal des professions (ci-après le « Tribunal ») rejetait l’appel du professionnel, M. Georges Fallah, qui contestait les décisions sur culpabilité et sanction rendues contre lui par le Conseil de discipline de l’Ordre des architectes du Québec (ci-après le « Conseil »). Les faits en l’espèce […]

Affaire De Broux (Ingénieurs) : La règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples en présence d’infractions découlant de la même trame factuelle

Le 8 novembre 2016, le Tribunal des professions (ci-après le « Tribunal ») rejetait l’appel porté par le professionnel eut égard aux décisions sur culpabilité et sanction rendues par le Conseil de discipline de l’Ordre des ingénieurs du Québec (ci-après le « Conseil »)[1] les 31 juillet et 22 décembre 2014. Les faits en espèce […]

Affaire Bourassa (Notaires) : Appropriation de sommes, sanction minimale et rattachements législatifs

Le 8 novembre 2016, le Tribunal des professions (ci-après le « Tribunal ») accueillait partiellement l’appel du syndic de la Chambre des notaires du Québec portant sur une sanction imposée à la professionnelle conformément à l’article 156 al. 2 du Code des professions.  Les critères d’application de la sanction minimale prévue à cette disposition sont […]

Affaire Moreau (Ingénieurs) : Quelles obligations pour les Conseils de discipline confrontés à des déboursés élevés ?

Le 8 novembre 2016, dans l’affaire Moreau c. Ingénieurs (Ordre professionnel des)[1], le Tribunal des professions (ci-après le « Tribunal ») infirmait en partie la décision du Conseil de discipline de l’Ordre des ingénieurs du Québec (ci-après le « Conseil ») en ce qui concerne la condamnation de M. Bernard Moreau, appelant, au paiement de 33 % des déboursés engendrés dans […]

Affaire Di Genova (Pharmaciens) : Possibles, les infractions disciplinaires aux sources non règlementaires ?

Le 28 octobre 2016, dans l’affaire Di Genova c. Pharmaciens (Ordre professionnel des)[1], le Tribunal des professions (ci-après le « Tribunal ») confirmait la décision du Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec (ci-après le « Conseil ») en rejetant l’appel sur culpabilité et sanction de l’appelant, M. Di Genova. Les faits menant au chef d’infraction dont la […]

Affaire Gruszczynski (Avocats) : Les particularités de la faute déontologique liée au devoir de compétence

Le 27 octobre 2016, dans l’affaire Gruszczynski[1], le Tribunal des professions (ci-après le « Tribunal ») infirmait la décision du Conseil de discipline du Barreau du Québec (ci-après le « Conseil ») et acquittait l’appelant de tous les chefs d’infraction pour lesquels il avait été déclaré coupable en première instance. Les faits de cette affaire sont les suivants. Mme […]

Affaire Adessky (Avocats) : Les limites des pouvoirs du syndic ad hoc

Dans l’affaire Adessky[1], le Tribunal des professions (ci-après le « Tribunal ») était saisi de l’appel d’une décision interlocutoire du Conseil de discipline du Barreau du Québec (ci-après le « Conseil ») rejetant la demande préliminaire de l’appelant, Me Kenneth Adessky, en arrêt des procédures au motif de nullité de la plainte portée contre lui. Les […]

Affaire Dallaire (Agronomes) : La nécessité de la preuve d’expert en présence de connaissances techniques particulières

Dans la décision Dallaire c. Agronomes (Ordre professionnel des)[1] rendue le 7 octobre 2016, le Tribunal des professions (ci-après le « Tribunal ») accueille partiellement l’appel du professionnel, M. Robert Dallaire. Le 27 février 2004, le professionnel dépose un avis de projet auprès du ministère du Développement durable de l’Environnement et des Parcs (ci-après le […]

Affaire Gélinas (Notaires) : La signification faite valablement au procureur de la partie intimée

Dans la présente affaire[1], le Tribunal des professions (ci-après le « Tribunal ») accueille la requête de la syndique adjointe de la Chambre des notaires du Québec en rejet de l’appel porté par Mme Louise Anne Gélinas relativement aux décisions sur culpabilité et sur sanction prononcées par le Conseil de discipline de la Chambre des […]